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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac0d
7 avril 2025
et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .
Protection sociale
5fd90d929aeb6ea6f8b733fa
23 juin 2020
Selon les dispositions de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 , applicable au litige : La notification de payer prévue à
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code
Pôle 4 - Chambre 8
6791de5893ef93c421386b07
22 janvier 2025
à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ».
4e chambre
5fda9610610d85263471870d
17 juin 2019
Par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2019, la société Natixis Lease Immo demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil
Chambre civile 1-2
69673abecdc6046d4739a953
13 janvier 2026
Val d'Oise Habitat, qui poursuit l'infirmation du jugement, invoque les articles 1728, 1729 et 1735 du code civil, les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de la loi n°2035
Chambre sociale
65af66c9b6c6260008b52fe6
19 janvier 2024
Or aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'opposition doit être formée dans le délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f63
26 avril 2022
700 du code de procédure civile ; DEBOUTE l'Urssaf de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; L'URSSAF a interjeté appel de ce jugement par courrier de sa responsable des
9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38ab
1 février 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [D] [E] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.
65b16321b9f94e984650c751
11 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [Y] [B] succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f262a942a604f5e934a2
13 avril 2023
L'article R111-2 du même code dans sa version résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, et applicable au présent litige, dispose en substance: 'Pour l'application des dispositions de l'article
1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad2
8 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la société Foncia Vendée a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 131-35 du Code pénal, Vu les articles L
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
Sur l'exception d'incompétence territoriale Aux termes de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement
16e chambre
63ca43409066fd7c90fc2948
19 janvier 2023
des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.
SAISIES IMMOBILIERES
69d02941cdc6046d470773cb
3 avril 2026
L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre
6ème Chambre
63119d996f0d304f138e5e7c
1 septembre 2022
Par ordonnance du 3 janvier 2022, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
Sur la prescription du titre exécutoire : L’article L.110-4 du Code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent
66a2968180b1d994348a538f
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
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