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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf048
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Toutefois, il a, par lettre recommandée du 8 octobre 2018, écrit en ces termes à la salariée : « Nous avons ['] le regret de vous informer par la présente, en application de l'article L1226-12 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb763cece1704f5747893
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5993ef93c421386b0b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la demande en paiement de l'indemnité d'assurance Vu les articles 1103 et 1353 du code civil ; Le tribunal a débouté la SAS [R]-TEINTURERIE DE LUXE de sa demande d'indemnisation de son sinistre
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f574799f
6 avril 2023
6 avril 2023
I - SUR L'IRRECEVABILITE DU RECOURS : En application des articles : * R 434-32 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : ' ....La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire
Source officielle12e chambre
60324b5a2b7d9981353fc780
6 mars 2018
6 mars 2018
et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePS ctx protection soc 1
69d9501fcdc6046d47ce98c3
9 avril 2026
9 avril 2026
700 ; - De dispenser les parties des dépens, en application de l'article R144-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSécurité sociale
6031f69685079a2f198ef348
22 mai 2018
22 mai 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur X... sollicite la reconnaissance de sa surdité au titre des maladies professionnelles en application des articles L.461-1 alinéa 3 et R.461-8 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229cfd2fa6fd0f80403fb
20 avril 2023
20 avril 2023
Cet article a été abrogé par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 pour être intégré dans le code des procédures civiles d'exécution, sous son article L111-4.
Source officielleTARIFICATION
67134bd3208351cec6586489
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020 : I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed7093
19 avril 2023
19 avril 2023
soulève la nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances et de la page 36 des conditions générales, au motif de la fausse déclaration de M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielle5e Chambre
62873395c1d4e9057d6130b7
19 mai 2022
19 mai 2022
R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officiellePS ctx technique
69d7fc7bcdc6046d47af49ad
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article R.143-8 du code de sécurité sociale alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [O] pour recevoir les pièces du dossier médical.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75a88b510604f5bc1d62
5 avril 2023
5 avril 2023
civil, des articles L. 113-2 et L. 113-6 du code des assurances, de l'article L. 113.9 du code des assurances, de l'article L. 112-6 du code des assurances, de l'article 1103 du code civil, de : Infirmer
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f98293328fa00087a2624
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1310 et suivants du code civil, et des articles 1792 et 1240 et suivants du même code, Dire que les désordres imputables notamment à la société Rougnon rendent l'ouvrage impropre à sa destination et
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1c3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les frais de recouvrement L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi
Source officielleSécurité sociale
6032e580308016596d58b7d0
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de faire à nouveau application à ce stade de la procédure de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé.
Source officielle18° chambre 2ème section
67f80d49cf40727a0043bba4
10 avril 2025
10 avril 2025
distraction faite au profit de Maître Antoine CHATAIN conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. ».
Source officiellePage 18 sur 30