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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200241
18 mars 2021
de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 de ce code. 5.
CTX PROTECTION SOCIALE
67a685049324999a647ade56
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
L'article R142-24-1 du code de la sécurité sociale dit enfin que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L141-1, le
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4039
13 octobre 2022
En application de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai
65e22ff6b3791a0885c4f649
2 février 2024
Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé .
65ca7512c0f14416cdeb0a7a
26 janvier 2024
Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.
65ca7513c0f14416cdeb0a8a
65ca7515c0f14416cdeb0aad
65ca7515c0f14416cdeb0ab9
65ca7515c0f14416cdeb0abb
65c133a6d4f3671a27f9ac10
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
65ca7515c0f14416cdeb0aab
R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code, et ce, dans les dix jours qui suivent
677d82fdb032d83cfd3e8315
7 janvier 2025
R142-1 du code de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200400
28 mai 2020
, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032
Pôle social
6696b6ab9a603a692910ab49
8 juillet 2024
En application de l'article 11 du code de procédure civile, la caisse primaire d’assurance maladie doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de Mme [H] [D] [O] détenu par le service médical,
Pôle 4 - Chambre 9
6034710c5d284e5f3791a4d1
8 décembre 2016
L'article R132-2-1 du code de la consommation énonce à cet égard que les dispositions des articles R 132-1 4° et 6° et R132-2 qui listent les clauses dites noires (présumée irréfragablement abusives) et
65a58420919da7c4f1789f9a
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans
67f811edcf40727a0043d654
10 avril 2025
La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
65a16ad50ddb7789268f1486
8 janvier 2024
* La CPAM de la Gironde, qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l’article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal
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