AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
683e099871c67ecf83a0716a
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l’indemnisation de l’arrêt de travail pour maladie du 7 septembre 2021 En application des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités
Source officiellePage 18 sur 40
Saisie immobil.distribut
69657326cdc6046d4712bf59
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
Source officielle