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Subsidiairement ils font valoir l'absence de caractère liquide et exigible de la créance en rappelant qu'aux termes de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie doit

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SAISIES IMMOBILIERES

67f6c776a9d5adc260621ed1

T. Judiciaire

9 avril 2025

L'article L111-3 du même code dispose que « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire

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Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

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Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300331

Cassation

16 mars 2017

code ; que selon l'article L.331-2 I du même code, dernier alinéa, dans sa rédaction applicable au présent litige, pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies

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2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

en vigueur : * la signature du contrat litigieux n'a pas été précédée d'une étude d'impact, requise sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme et de l'article R.122-3 du code de l'environnement

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115cb5b506a5e97f340b

Appel

11 avril 2019

-sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l' appel des Consorts

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Pôle 4 - Chambre 7

66ff85cba4ff9ec259c09866

Appel

3 octobre 2024

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

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1re chambre 2e section

625fa59b8361df277dc59a10

Appel

19 avril 2022

000 euros au titre de son préjudice économique et du trouble de jouissance, - 3 000 euros au titre de son préjudice moral, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

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Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

F à 21, 19 € X80 heures = 1695, 20 € MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT : Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 122-14-3 du code du travail

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Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c0985e

Appel

3 octobre 2024

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Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09860

Appel

3 octobre 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

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Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09862

Appel

3 octobre 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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Pôle 4 - Chambre 7

5fca60ff5635804898fcb7c8

Appel

5 novembre 2020

[A] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - adressées au greffe, par M.

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15e Chambre A

61609a4d54c6ec55cf71018d

Appel

4 octobre 2013

1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c031df9338379d2681

Appel

23 janvier 2025

Cette indemnité est pourtant directement prévue à l'article L.314-3 du code de l'urbanisme, lorsque comme en l'espèce l'éviction provisoire d'un occupant n'est pas assortie d'une réinstallation provisoire

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