et de sortie de l'hôpital de la Conception ; 2) les comptes-rendus d'hospitalisation ; 3) l'ensemble des examens génétiques de laboratoire ; 4) l'ensemble des radiographies et examens spécialisés (échographies

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des article L2511-1 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

février 2017, 4 juillet 2017 et 4 juillet 2019 (notes, rapports administratifs, procès-verbaux des comités médicaux) ; 2) l'expertise du 8 octobre 2019 ; 3) toutes les correspondances et tous les éléments

relations entre le public et l’administration.

à deux permis de construire : 1) le dossier de permis de construire n° 00134510A0014 déposé le 21 juin 2010 (X) ; 2) le dossier de permis de construire modificatif n° 00134510A0014-2 déposé le 14 janvier

Il a, par ailleurs, indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points 2 et 3 n’existent pas dans la mesure où aucun traitement automatisé d'usage courant n'existe pour effectuer une comptabilisation

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

critères autres que le prix (Article IV - 3) - a) du rapport de la commission d'appel d'offres ; b) les règles de notation du critère prix (article IV - 3) - b) du rapport de la commission d'appel d'offres

société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

fonctions de chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication et du standard de la préfecture de la Drôme : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2)

courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs

les habilitations pour la conduite des véhicules et engins spécifiques ; 3) la liste des heures supplémentaires payées ou récupérées de chaque agent pour l'année 2016 ; 4) l'arrêté annulant la régie de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

préalable de travaux référencée X portant sur l’immeuble sis X à Paris, des documents suivants : 1) le projet de construction et/ou d'agrandissement soumis par Monsieur X et/ou le SDC du X à la mairie ; 2)

intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 3) son dossier médical, notamment la partie relative à l'hospitalisation, à l'opération et au suivi médical

à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire Sud-Francilien : 1) la totalité des relevés de cantine de l'intéressé depuis le 1er janvier 2018 ; 2)

de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Il a par ailleurs indiqué n'être pas en possession de l'ensemble des documents sollicités mais avoir, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration