Maladie de l'Artois sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile.

1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures

Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.

L’article R441-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose : « La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.

Par application de l’article 1520 du code général des impôts, les collectivités territoriales qui assurent la collecte des déchets peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service

en sa qualité de repreneur de la société [8], - condamner la SAS [7] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

juillet 1985 dite « Badinter », Vu les articles R415-4 et R412-10 Code de la route, Vu les moyens et les pièces versées aux débats, A titre principal, - Condamner la MACIF à indemniser Monsieur [

de recours amiable de la caisse primaire de l'assurance maladie de Moselle ; - DECLARE inopposable à la société [5] la décision en date du 22 juillet 2019 de la caisse primaire d'assurance maladie de

R421-12 du code des assurances et qu'au surplus l'assignation est irrecevable en ce qu'elle est dirigée en référé et non au fond conformément aux dispositions de l'article R 421-14 ; Attendu que l'article

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Au visa de l’article L121-12 du code des assurances, le BCF et la compagnie BELFIUS INSURANCE font valoir que les conditions de la subrogation ne sont pas démontrées faute de production de la police d’

A l'appui de ses demandes, la société fait valoir : - qu’en application de l’article R461 – 10 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue d’offrir aux parties un délai de 30 jours francs afin

R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code

R441-10 du code de la sécurité sociale accordait la prise en charge implicite de l'accident au titre de la législation professionnelle.

Moyens des parties La Caisse rappelle les dispositions des articles R441-8 et L442-4 du code de la sécurité sociale.

par son conseil, la Caisse Primaire d’Assurances Maladie de Meurthe et Moselle s’oppose au recours de la société en faisant valoir qu’aux termes de l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale, en