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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
65b2afa2fd6229a4e5873ffc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799f3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[J] comme suit : - préjudice moral : 15 000 euros, - souffrances physiques : 300 euros, - préjudice d'agrément : 1 800 euros, - juger que l'assurance maladie des mines devra lui verser cette somme
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68a709325ec7a016750c5591
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Deuxième avis conformément à l'article R4624-1 du code du travail. Avis définitif. Etude de poste et des conditions de travail réalisée le 31 mars 2015 ».
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9277da9e15c5131ff68c
2 avril 2025
2 avril 2025
du travail et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799bd1bc2605de4b4702
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société SMA, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 31 juillet 2020, demande à la cour, au visa de l'article L 124-5 du code des assurances, de : - infirmer le jugement rendu par le
Source officielleJAF Cabinet 5
697e12f0cdc6046d4766e357
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice
Source officielleChambre 4-3
69616401cdc6046d47c6fe55
8 janvier 2026
8 janvier 2026
RAPPELLE, en application des dispositions de l'article R444-55 du code du commerce, qu'à défaut de règlement spontané de la présente décision et qu'en cas d'exécution forcé par voie judiciaire: .
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c25175
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur l'inopposabilité ou l'annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale " Une indemnité en capital est attribuée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c25188
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur l'inopposabilité ou l'annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale " Une indemnité en capital est attribuée à
Source officielleChambre pôle social
69e9a8b6cdc6046d47376a8c
21 avril 2026
21 avril 2026
L'article R434-32 du code de la sécurité sociale précise qu'il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail lorsque le barème applicable aux maladies professionnelles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
25 janvier 2023
article R4624-31 modifié par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 contre-indication à toute manutention pas de 2ème visite à prévoir.
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1d0ddb77892692cf58
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 913-1 du code civil dispose que sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10831
21 octobre 2020
21 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTrib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
17 avril 2026
Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleChambre civile
69eafe31cdc6046d4757857c
23 avril 2026
23 avril 2026
[K] [T], la compagnie d'assurance Axa, M. [M] [J] et la compagnie d'assurance [S] à payer : 1) à M.
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66cc75782d5f0600898d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310362
22 septembre 2016
22 septembre 2016
afin de déterminer si les travaux qu'il a effectués s'analysent en une construction ou en un aménagement, sans qu'il ne soit besoin de se référer à l'article R421-14 du code de l'urbanisme relatif aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9efdb91f38830634ea616
15 octobre 2019
15 octobre 2019
L. 1234-9 du code du travail et des articles 1153-1 et 1154 du code civil; * 500.000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail; * 50.000 € au titre de dommages et intérêts spéciaux
Source officielleChambre 1-6
6973ac66cdc6046d4771bf75
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Personne morale de droit privé, article L 421-1 du Code des Assurances, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, élisant domicile en sa délégation de [Localité 22
Source officielleChambre 1/Section 2
6a0f492ccdc6046d477afed7
21 mai 2026
21 mai 2026
du code civil, des articles 1136 et suivants, 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre
Source officiellePage 18 sur 29