pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

considéré comme établi au visa des articles L 612-2 et L 612-3 du ceseda.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

notifiée à 15h22, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Il résulte de l'article L 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger

78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de précité.

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Aux termes des dispositions de l'article 812-2 du même code : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués

Sur l'appel : Sur l'irrégularité du contrôle d'identité Aux termes de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, 'dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

La prestation de serment de l'interprête ne serait être considérée comme une pièce utile au sens de cet article. Le moyen de nullité sera rejeté.

Sur l'appel : Sur le respect du principe du contradictoire: Vu l'article 16 du code de procédure civile, M.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.