Y... était un simple artisan; qu'en ne répondant pas plus à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les juges du fond ne sauraient méconnaitre les

même adresse ; la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et le Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... artisan, a été licencié pour faute grave le 21 octobre 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 juin 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités

exposent des constatations essentielles relatives à la nature des relations de travail entre les travailleurs adhérents à TSF et les deux entreprises clientes SGTE et SURFACE auprès desquelles les "artisans

DU NORD, de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE METROPOLE et de l'ASSOCIATION UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DE SECLIN sont rejetées.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1998) de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pendant

majoration de l'actif successoral, en retenant que la licitation de l'immeuble abritant le garage et du matériel attaché à celui-ci établissait la volonté des cohéritiers de faire sortir le fonds artisanal

de l'interdiction qui lui était faite d'employer des salariés tant que la verrière ne serait pas protégée selon les normes de sécurité, il avait été obligé de réduire considérablement son activité artisanale

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 1991) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

nouveau au vu de l'effet dévolutif de l'appel et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

de procéder à sa déduction, la cour d'appel a violé l'article 44 du titre III de l'arrêté du 4 juillet 2014 relatif au règlement du régime invalidité des travailleurs non salariés des professions artisanales

euros au titre de l'insuffisance d'actif, et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1993 et le 10 janvier 1994, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour l'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE

Y..., au motif que celui-ci, étant artisan, relève des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985, relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, conformément à l'article

AU TRAVAIL A L'ATELIER ET REVETAIT, PAR LA, UN CARACTERE ARTISANAL, ET QUE CETTE ACTIVITE POUVAIT ETRE DISTINGUEE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE DE VENDEUR, NOTAMMENT EN RAISON DU MODE DE COMPTABILISATION

gérer une entreprise en nom personnel, sans préciser si cette mesure se limitait à la direction et à la gestion d'une entreprise commerciale ou s'étendait à l'exploitation d'une entreprise purement artisanale

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par le Centre d'assistance technique de l'artisanat et du commerce

l'encontre de Jean X..., en répression des délits de faux et usage de faux, une interdiction, pour une durée de trois ans, de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale