complémentaire enregistrés les 25 avril 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEMOURS Seine-et-Marne , représentée par son maire en exercice à ce dûment

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHATEAU-GARNIER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par

complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RIS-ORANGIS (Essonne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

de privilèges, la date de cessation des paiements au 28/02/2026 ; NOMME en qualité de juge-commissaire : Madame Christine VIGNERON ; et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste

inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au 28/02/2026 ; NOMME en qualité de juge-commissaire : Madame Christine VIGNERON ; et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste

] Représentant (s) : Me DURANCEAU Delphine Défendeur (s) : [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : Mme Nadine BAPTISTE

inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au 31/10/2024 ; NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [S] [Z] ; et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste

Marc Y..., demeurant 20, place Jean Baptiste Durand, 47000 Agen, ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société LS auto, en cassation de l'arrêt rendu

à savoir Maître [C] [O], Maître Olivier Durant, Maître Benoît Staibano, Maître Yves Valoir, Maître Clément Marigot, Maître Anthony Minacori, Maître Magali Raynaud, Maître Guillaume Soudey, Maître Baptiste

Baptiste Durand 47000 AGEN représenté par Me X...

Z..., demeurant 20, place Jean-Baptiste Durand, liquidateur de l'EURL Agen composites, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Marc Y..., domicilié 20, place Jean-Baptiste Durand, 47000 Agen, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Bonfanti et fils, de commissaire à l'exécution du plan de redressement

Marc Z..., demeurant 20, place Jean-Baptiste Durand, 47000 Agen, ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Puis, par une ordonnance du 19 novembre 2025, le procureur a ordonné la restitution de deux de ces équidés, dénommés Quick Step Batist et Joseph’s Elegance, à sa propriétaire, Mme B..., sous réserve de

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT

[D] [H] MAGISTRAT : Aurore JEAN-BAPTISTE GREFFIER : Romane RICHARD DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD non représenté à l’audience DEFENDEUR : M.

Prise en la personne de Monsieur [N] [X], responsable contentieux [Localité 2], dûment habilité à l'effet des présentes.