le 28 mars 2022, Mme E C épouse A , représentée par Me Collet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus du président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy

DES PRIVILEGES GARANTIS EN MATIERE D'IMPOTS ET DROITS DE DOUANE OU PORT PUISQUE CET ARTICLE ENTRAINE PAR AILLEURS L'APPLICATION A SAINT-BARTHELEMY DU REGIME FISCAL PORTUAIRE ET DOUANIER DE LA GUADELOUPE

La SARL Barthelemy Confort + exerce une activité d'installation de tous types de chauffage et de climatisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2023, la Communauté de Saint-Barthélemy, représenté par Me Destarac conclut au rejet de la requête.

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Barthélémy, les conclusions de M.

Vu : - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui n’a pas produit de mémoire en défense.

; - elle méconnait l'article 112-6 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy.

à verser à la S.A.R.L. du Grand Carenage la somme de 12 000 F au titre des frais irrépétibles ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY est rejetée.

" ; 2°) d'ordonner à la collectivité de Saint-Barthélemy de recommencer la procédure " contrôle d'accès à la zone délimitée côté piste de l'Aéroport de Haenen de Saint-Barthélemy au moment de la procédure

Barthélemy Z...

B A ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de M.

A... pour la réalisation de trois projets d’habitation sur la parcelle AX 1268 sis à Grand Fond, à Saint-Barthélemy.

A B et Mme E B, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le préfet de Saint-Barthélemy et

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 18 mars 2021 par laquelle le conseil exécutif

Sur la recevabilité des mémoires en défense de la collectivité de Saint-Barthélemy : 2.

A, représentant l'établissement public de santé Barthélémy Durand. Considérant ce qui suit : 1.

enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

2023, Mme A B, représentée par Me Djimi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

Mme A B, représentée par Me Djimi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy