A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 51481/99) dirigée contre la République de Turquie et dont trois ressortissants de cet Etat, MM.

Il a sollicité de la préfète du Val-de-Marne, en juillet 2022, son admission au séjour en tant que parent d'enfant français.

Vu, 1°) sous le n° 119 445, la requête et le mémoire, enregistrés le 24 août et le 26 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, du 17 mars 1988

Enfin, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions

B..., ressortissant tunisien né le 30 août 1998 à Beni Khedech (Gouvernorat de Médénine), entré en France le 1er décembre 2019 muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises

Par un arrêté du 4 janvier 2022, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01365 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKPE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Me Sylvie TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

C..., représentée par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a notifiée sa sortie

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 18 JUIN 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

C'est donc la loi française, pays où les appelantes réclament la protection au sens de la convention de Berne, qui régit la question de l'existence du contrat de licence.

A B, ressortissant français, a sollicité de l'autorité consulaire française à Alger un visa de long séjour au profit de son frère, le jeune D B, ressortissant algérien né le 10 novembre 2005, qui lui a

d'une vie privée et familiale établie sur le territoire français.

Dossier : 13/02231 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [A] [N] C/ SCA LUR BERRI

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/02961 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TUXA

Sur les conclusions de la requête : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.

lesquelles le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français

A C, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2023 par laquelle préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

D'autre part, en l'absence de toute liste d'Etats ayant conclu un accord de réciprocité avec la République française, établie par le ministre des transports conformément aux dispositions précitées, il

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français