ET : Société JAGUAR LAND ROVER FRANCE, dont le siège social est ZA Kléber -Bâtiment Ellington – 165, boulevard de Valmy 92700 Colombes Partie défenderesse : assistée du Cabinet ADALTYS AVOCATS, Me Olivier

François KOPF et Mathieu DELLA VITTORIA de la Darrois Villey Maillot Brochier AARPI, avocats au barreau de PARIS INTIMEES : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1] [Localité 7] En la personne d'Olivier

François KOPF et Mathieu DELLA VITTORIA de la Darrois Villey Maillot Brochier AARPI, avocats au barreau de PARIS INTIMEES : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1] [Localité 8] En la personne d'Olivier

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [E] [L] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Olivier

nationales de contrôle et à la Banque centrale européenne (BCE) des pouvoirs concurrents, chacune dans leur domaine de compétence ' vii) Ces orientations sont-elles valides au regard de l'exigence de clarté

Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 732 042 536 Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 0018 assistée de Me Catherine OLIVE

DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE SAS TECNOMA anciennement dénommée Tecnoma Technologies puis Supray Technologies [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marc-olivier

] de nationalité Française Profession : Architecte, demeurant [Adresse 1] défendeur dans les deux déclarations de saisine des 11 et 31 octobre 2022 Représenté par Me FILFILI substituant Me Olivier

date du 1er septembre 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 2021J00059 APPELANTE : S.A. de droit belge QBE EUROPE SA/NV [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Olivier

François KOPF et Mathieu DELLA VITTORIA de la Darrois Villey Maillot Brochier AARPI, avocats au barreau de PARIS INTIMEES : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1] [Localité 7] En la personne d'Olivier

BALT (RCS Pontoise 812 715 605) [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Olivier BEAUGRAND de l’AARPI OB£MA CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0457 DÉFENDEURS

Entre Société BRANCHET [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0105 DEMANDERESSE C/ ONIAM [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Me Olivier

PARIS, vestiaire : E0208 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2017, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Monsieur Olivier

vertu d'un pouvoir général INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Olivier

vertu d'un pouvoir général INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Olivier

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia

PARTIE INTERVENANTE : CPAM HD VAUCLUSE SERVICE JURIDIQUE ET FRAUDE TSA 99998 84000 AVIGNON représentée par Mme [P] [N] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Olivia

apos;examen du Conseil constitutionnel sont inse parables des dispositions du paragraphe II contraires a la Constitution ; que, dans ces conditions, l'article 66 de la loi ne peut qu'être de clare