récupérer la TVA"; Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif sans rechercher, fût-ce en renvoyant les parties à faire trancher cette question préjudicielle par la juridiction administrative compétente

6 mars 2003 au contrat qui le liait à Mme X... en invoquant des difficultés économiques ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale ; qu'après avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente

, les juges énoncent que l'administration des Douanes a usé du droit qu'elle tenait de l'article 65 du Code des douanes pour obtenir communication de ces documents et les faire saisir par un agent compétent

L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

de cette réclamation, elles choisiraient ensemble un médiateur qui aurait soixante jours pour trouver un accord entre les parties et qu'à défaut elles se soumettraient à la juridiction du tribunal compétent

proposé l'admission de celle-ci qu'à titre chirographaire, en invoquant l'irrégularité de la déclaration de gage, le juge-commissaire a sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction compétente

, mariés sous le régime de la séparation de biens ; que la société a contesté la décision qui a constaté l'incompétence de ce juge ; Attendu que, pour déclarer le tribunal de grande instance seul compétent

l'incompétence de cette juridiction au profit des tribunaux de Barcelone (Espagne), en application de la clause attributive de juridiction du contrat ; Attendu que, pour déclarer territorialement compétent

matériellement était le Conseil de Prud'hommes d'EPERNAY, compétent pour connaître de l'entier litige; - DIRE Y AVOIR LIEU À ÉVOCATION de l'affaire sur le fond du litige en application de l'article 88

, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant de l'apprécier ; que, pour refuser de retenir que l'arbitre s'est déclaré à tort compétent

statuant dans le cadre de la procédure du contentieux de la détention, la chambre de l'instruction ne saurait statuer sur la nullité de la procédure ; que la chambre de l'instruction n'étant donc pas compétente

instance de Grasse, dans le ressort duquel se situait le siège social de cette société ; que Mme X... a formé un contredit ; Attendu que, pour dire que le tribunal de grande instance de Millau était compétent

de la juridiction administrative ; qu'en l'espèce, en retenant que le juge judiciaire était compétent pour connaître du litige opposant Mme Y... à la CCIR PARIS IDF, sans rechercher si Mme Y... n'avait

société Sovidal a demandé le renvoi de la cause devant le tribunal de commerce de Bordeaux, juridiction spécialisée pour connaître des litiges relatifs à l'application de ce texte, territorialement compétent

société Reims Gourmand, d'autre part, sur une indemnité de clientèle ; que le syndic ayant refusé cette nouvelle production, la salariée a formé un contredit, déclaré recevable par la juridiction compétente