catégories, l'a inscrit sur le fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré son permis de chasser.

et d'autre part d'effacer son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

A du fichier national automatisé nominatif dès lors que celui-ci était sous le coup d'une interdiction d'acquisition et de détention d'armes. Vu les autres pièces des dossiers.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958, "L'ACQUISITION ET LA DETENTION

d’acquisition et de détention d’armes, et lui a retiré la validation de son permis de chasse ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article

et de détention d'armes.

A, qui a déclaré détenir neuf armes de catégorie C et un élément d'une telle arme, a demandé le renouvellement d'autorisations pour l'acquisition et la détention des douze armes de catégorie B dont il

des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

éléments de toute catégorie dans un délai de trois mois, a décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validité de son permis

armes et des munitions en sa possession et a prescrit son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et demande l'annulation de son inscription

B... de se dessaisir de ses armes et munitions et de prendre une mesure d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories ainsi que, par voie de conséquence, de procéder à son inscription

de toute catégorie dont il était en possession, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et a retiré la validation

le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes ".

d'armes et de munitions ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

dont il est l'objet et à ce qu'il soit procédé au retrait de son identité du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

, munitions et leurs éléments des catégories A, B et C et a enregistré cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ; 2°) d’enjoindre au préfet

[M] [V], de l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 3 décembre 2015, qui a condamné le premier, pour tentative d'assassinat et détention d'armes et munitions sans autorisation, à vingt ans de

, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toutes catégories, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et

B..., qui n’a d’ailleurs pas utilisé d’arme dans le cadre de ces faits, un comportement qui serait incompatible avec la détention d’armes.

A ne relève plus des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes au titre des dispositions rappelées au point précédent.