[N] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné à 400 euros

coordonnés postales, courriel et téléphoniques, mentionnant un ''n° de réservation [Localité 8] – Île de [Localité 6] [Numéro identifiant 10], le ''numéro de commande [Numéro identifiant 7]'', la ''date

2°) qu'en toute hypothèse, les sommes indûment versées en application d'une décision de justice assortie de l'exécution provisoire, ultérieurement infirmée, ne produisent intérêts qu'à compter de la date

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond que par actes en date du 2 mars 1981, Mmes Y... et X... se sont, chacune, portées

l'employeur pouvait renoncer dans un délai d'un mois suivant la rupture du contrat de travail ; que, par lettre recommandée notifiée à la société le 16 décembre 1995, le salarié a présenté sa démission "à dater

recevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise deux ans après la date

recevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise deux ans après la date

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1997, qui, pour complicité de soustraction et de destruction de pièces par un dépositaire

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui a condamné Guy X... et Michel X..., pour abus de biens sociaux, établissement et usage d'attestations faisant

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Claire Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 2 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre elle

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juin 2019.

dirigeant, Directeur général », ladite lettre comportait le grief matériellement vérifiable exigé par la loi, peu important que les manquements fautifs réitérés entre le 17 et 29 mars n'aient pas été datés

des parties ; que la convention d'indivision - établie le 19 mars 2014 par acte authentique et homologuée par un jugement du juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance de Paris daté

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 février 2020.

jours fériés indûment déduits des congés, des jours fériés travaillés et à titre de rappel de prime de jours fériés, outre les congés payés afférents sur ces sommes, alors : « 1°/ que la mention de la date

cette société sera minorée de la valeur en bourse de ces titres à ce jour, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel il avait fait valoir que dans sa déclaration de créance datée

de la création du syndicat, le 23 juin 2004, la date de la modification des statuts, le 25 juin 2018, l'adresse de son siège social ainsi que l'identité de son secrétaire général et de sa trésorière ;

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la société Lhoist France a cessé d'être son employeur à compter du 1er janvier 2014, date à laquelle un contrat de travail a été conclu avec la société belge

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2014.

tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, Marie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date