les demanderesses au recours de leur demande tendant à l'annulation de l'ordonnance entreprise, Confirmons l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Déboutons Mme [X] [A] de sa demande

Condamnons par provision, la SARL XP à payer à la SAS SALINI IMMOBILIER la somme de 20.089, 92 euros majorée des intérêts au taux de la BCE augmenté de 10 points à compter du 23 décembre 2022, et déboutons

DEBOUTONS les sociétés TKT et [B] de leur demande de suspension à titre conservatoire de la société FUTURE de son mandat de présidente de la société CFC.

, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant par ordonnance contradictoire : Déboutons

du bail, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire; DEBOUTONS

; FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 780,75 euros) ; DEBOUTONS

de la protection du tribunal de Proximité de Cagnes sur Mer, CONDAMNONS solidairement monsieur [G] [Z] et madame [N] [C] son épouse aux dépens, DEBOUTONS monsieur [G] [Z] et madame [N] [C] son épouse

PAR CES MOTIFS, Nous, première présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort, - Déboutons la société Compagnie automobile

DEBOUTONS la société LE 9 CUBE SAS de sa demande reconventionnelle au titre du préjudice. DEBOUTONS la société HOMEGREEN SAS de sa demande au titre de la résistance abusive.

la SA Afi [Y] de sa demande tendant à ce que la demande de condamnation à paiement présentée par Monsieur [S] [K] soit déclarée irrecevable ; Déboutons la SA Afi [Y] de sa demande tendant à la radiation

la société NICE PALAIS D'OR de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire en ce qu'elle est mal fondée, DEBOUTONS la société NICE PALAIS D'OR de sa demande subsidiaire de mise sous séquestre en

Monsieur [N] [G] de sa demande de condamnation à l'encontre de la société CGI BATIMENT au paiement de la somme provisionnelle de 30.275,57 euros au titre des pénalités de retard de livraison ; DEBOUTONS

[F] [K] et [P] [E] de leur demande de délais de paiement; DEBOUTONS les époux [D] de leur demande de remboursement du coût des recommandés adressés à [F] [K] et [P] [E] ; CONDAMNONS in solidum [F]

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; DEBOUTONS

Monsieur [U] [Y] et Madame [E] [Y] de leur demande de majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation; Déboutons Monsieur [U] [Y] et Madame [E] [Y] de leur demande de majoration de conservation

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en référé, DISONS la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la [Adresse 8] recevable, L'en DEBOUTONS, DISONS la demande subsidiaire de consignation de

PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, DEBOUTONS

] [R] et Madame [Z] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ; DEBOUTONS