l'article 1178 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Baurès, l'arrêt retient que cette société est mal fondée à réclamer le paiement de la somme de 275 000 francs alors qu'elle ne démontre

lequel avait fait valoir l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la société en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes annexes, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré

Par ordonnance du 14 avril 2026, la cour a déclaré ce recours irrecevable comme ne constituant pas une déclaration d'appel motivée au sens des dispositions des articles L 3211-12-4 et R 3211-19 du code

en ce sens, [la société Newmat] ne démontre pas plus la reproduction de la caractéristique F dudit brevet » ; qu'en statuant ainsi, sans justifier en quoi la documentation commerciale relative aux produits

. ; "aux motifs propres que selon les plaignants, le rapport déposé par l'expert le 30 avril 2012 serait constitutif d'un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, car l'expert aurait omis d'annexer

être reproché à Gaston Y... d'avoir divulgué l'existence du procès-verbal de placement sous scellés des factures qu'il remettait aux enquêteurs n'ayant pas concouru à l'enquête et à l'instruction au sens

3 / que le banquier est le mandataire de son client ; qu'à ce titre, il ne peut payer un chèque dont la mainlevée de l'opposition a été ordonnée en l'absence de tout ordre exprès de son client en ce sens

-1 à R. 313-6 et R. 741-29 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 45 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; 2 / que c'est à celui qui prétend au versement d'un capital décès de démontrer

X... aurait démontré que l'irrégularité de la signification lui avait causé un grave préjudice en le confortant dans l'idée que la BPPC avait abandonné la poursuite suite au versement d'une certaine

qu'ensuite, même à supposer erronée la date du 13 octobre 1989 figurant comme celle à laquelle le géomètre-expert a terminé ces opérations, l'information n'a pas permis d'établir que ce fait, à le supposer démontré

X... qui apportaient la démonstration que l'URSSAF connaissait parfaitement ses revenus pour la période litigieuse, en produisant la notification annuelle de l'URSSAF pour les cotisations 1993, qui faisait

surendettement des personnes physiques caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ; qu'elle n'est pas subordonnée à la démonstration

aux lieux loués par le preneur au cours du bail expiré, lorsque le bailleur en a assumé la charge directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit ; que le loyer réduit au sens

que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y a lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de M. et Mme Michel Z... pour homicide par imprudence ; "aux motifs que "l'information a démontré

Z..., que la zone de choc déterminée par les enquêteurs démontre que le motocycliste a fait une manoeuvre d'évitement in extremis expliquant que le choc a eu lieu sur la partie gauche du couloir de circulation

Michel Z... et que l'agression que Patrick de Carvalho aurait, d'après la décision attaquée, commise sur Michel Z... est sans rapport avec l'accident et ne peut donc concerner une cause exonératoire au sens

dénaturation ou dissimulation affectant les faits dénoncés, l'arrêt, qui se bornait à considérer qu'ils avaient été présentés de manière " tendancieuse ", n'a pu justifier de la fausseté desdits faits au sens

X... une compétence en matière bancaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du Code civil; alors, au surplus, qu'en décidant que rien ne démontre que le CIO aurait accepté de