décision attaquée a décidé qu'il y avait lieu d'ajouter aux obligations du contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction, le versement d'un cautionnement d'un montant total de 1 000 000 francs, destiné

remettre leurs lots dans leur état initial de débarras, alors : « 1°/ que le délai de prescription décennal de l'action tendant au rétablissement d'un lot affecté à usage d'habitation dans la destination

de ce surplus, Mme Suzette Y... a assigné la commune en paiement de dommages-intérêts ; que les parties ont été renvoyées à saisir la juridiction administrative pour juger de la conformité de la destination

L. 331-1-2, L. 332-1-1, L. 521-1, L. 521-4-1, L. 716-7-1 A et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle, des informations sur les modèles de papier filigrané fabriqués par cette société et destinés

imposant un permis de construire s'apprécie par rapport à la destination de la construction existante dans son ensemble ; qu'en retenant le changement de destination d'une partie des lieux -garage-

dommages découlant des désordres compromettent effectivement la solidité de l'ouvrage ou l'affectent, notamment dans l'un de ses éléments constitutifs, en le rendant nécessairement impropre à sa destination

; que lorsque le bail porte sur des bâtiments destinés à l'élevage de volailles, relève de la nature même du contrat l'obligation pour le bailleur de délivrer, à titre d'accessoire juridique de la chose

, ce dont il résultait que les tubes litigieux ne pouvaient être regardés comme des produits destinés à faire partie de débitmètres, la cour d'appel n'a pas derechef tiré les conséquences légales de ses

de reconstituer la créance de l'organisme social selon un barème qui aurait été applicable à la victime, tout en constatant pourtant que l'organisme social lui avait fait parvenir le détail de ses débours

à couvrir globalement l'ensemble des frais occasionnés par l'activité professionnelle du VRP ; que ces frais ne peuvent aucunement s'analyser en des débours, lesquels sont des sommes avancées par le VRP

à transformer des locaux originairement à destination de débarras en locaux d'habitation.

du surplus de ses demandes alors, selon le moyen, que Mme X... réclamait la condamnation des preneurs au paiement, d'une part, de la somme de 2 775 euros au titre de l'épandage de carbonate de chaux destiné

redressement ainsi opéré ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que sont assujetties à la CSG et à la CRDS les contributions de l'employeur destinées

leur habitation, alors, selon le moyen, "que pour décider que les grincements affectant les parquets des chambres de l'habitation ne pouvaient être considérés comme rendant celle-ci impropre à sa destination

X..., titulaire d'un office notarial, ayant été destitué, son étude, installée dans un immeuble dont il était propriétaire indivis avec son épouse, a été gérée successivement, jusqu'à sa cession, par différents

Il se déduit de ces textes que l'action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même. 12.

service topographique de Paris, de l'architecte des Bâtiments de France et des Pompiers ; que l'article 1er de ce document mentionne que "le certificat de conformité est délivré pour les travaux ci-dessus

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné William X... à 3 000 euros d'amende ; "aux motifs que les premiers juges ont équitablement sanctionné le prévenu en le condamnant ainsi qu'il a été ci-dessus

à la vente ; que le prévenu soutient qu'il avait isolé dans ses entrepôts les marchandises litigieuses, qu'elles étaient destinées à la destruction et non à la vente et qu'il n'avait aucune obligation

reprochés aux deux prévenus commis à Rezé et à Pont-Saint-Martin en 1998 ayant consisté à faire des remblais, des travaux de terrassement, divers aménagements et une clôture, ils ont été relatés ci-dessus