X..., (l'assureur) a assigné la société Stuc (l'assuré) en paiement d'une somme correspondant au montant de la franchise due au titre de sinistres qu'elle disait avoir réglés à des victimes, pour la période

les associations clientes de la société Salto poursuivaient un but légitime, s'est bornée à relever que l'entreprise de Marc X... organisait le transport de participants dans un rayon de plusieurs dizaines

chèques postaux émis sur les comptes personnels des dirigeants ; que ces chèques étaient crédités immédiatement, sans réserve d'encaissement, tandis que les comptes des tireurs n'étaient débités qu'une dizaine

qu'à la suite de la réclamation de Xavier X..., propriétaire d'un terrain voisin, le maire a rapporté sa décision au motif que le projet de construction envisagé imposait notamment l'abattage d'une dizaine

Y..., en remboursement d'un prêt de 150 000 francs qu'il disait lui avoir consenti, sans avoir eu la possibilité morale de se faire établir une reconnaissance de dette, en émettant, à son ordre, le 30

alors âgée de 84 ans, une maison d'habitation sur laquelle elle se réservait un droit d'usage et une ferme, avec bâtiment d'habitation et d'exploitation, terres et prés, qu'ils exploitaient depuis une dizaine

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'ayant reçu en paiement, le 28 avril 1998, un chèque sans provision émis sur un compte ouvert à La Poste au nom d'Agili X..., qu'elle disait

Elle ne disait rien quand je lui faisais ça. Je lui ai demandé de ne pas en parler. Elle était au courant des conséquences qui en découleraient pour moi..."

passage incriminé s'inscrit dans le cadre d'un vaste article, qui dénonce les mécanismes mis en place par l'ancienne municipalité de la ville de Cahors et que le fragment contesté ne représente qu'une dizaine

économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, à la date de la cession des branches d'activité " ruban transfert thermique " et " grand format hors diazo

sFF093797 { margin-top:0pt; margin-left:32.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Communiquée le 10 décembre 2020 Publié le 11 janvier 2021   PREMIÈRE SECTION Requête n o 33187/20 Konstantinos DIMARAS

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 1990, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Dimant

avec... c'est, c'est, c'est une mentalité des croisades contre les musulmans, c'est incroyable, et les juifs de France sont en train d'employer cette guerre médiatique pour faire peur aux Français, on dirait

ministère, ça, je l'ai appris par ses propres collaborateurs, dès son arrivée au ministère, il embauche sa femme dans son ministère payée à 650 000 FCP par mois et ensuite quand il y a eu les affaires, je dirais

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Antonio Diglio contre l'Italie (Requête no 26411/95);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 26 février 1996 et que le délai de trois mois prévu à l'article

pour objet " compositions pharmaceutiques contenant de l'alfuzosine ", en se référant au brevet déposé le 6 février 1978, enregistré sous le numéro 78.03.715, ayant pour objet les " amides d'akylène-diamines

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 27 juin 2023 la SARL Groupe Chrono Import, représentée par Me Dimino, demande au tribunal : 1°