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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200488
27 mai 2021
S'agissant du motif pris d'une insuffisance de ses diplômes et de son expérience professionnelle, Mme [O] fait valoir qu'elle a étudié la langue française pendant quatre ans, de 1997 à 2001
ECLI:FR:CCASS:2023:C200614
15 juin 2023
[H] fait valoir qu'il est candidat aux fonctions d'expert depuis 2018, ce pourquoi il s'est préparé.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200310
2 avril 2026
[A] fait valoir que sa candidature a été acceptée pour la spécialité interprétariat en langue turque, ce qui atteste de ses compétences linguistiques et professionnelles dans le cadre judiciaire.
soc
613723f8cd58014677410917
14 mai 2002
le cadre de vos activiés au sein du bureau d'accueil et d'information sur l'emploi des femmes dont la responsabilité vous a été confiée en exécution de votre contrat de travail", la salariée faisait valoir
comm
61372433cd58014677413787
12 mai 2004
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., exploitants d'un domaine
613723a6cd5801467740c796
27 mars 2001
que la déclaration de succession, qui a été déposée le 3 avril 1991, valorisait à 850 000 francs une propriété comprenant une maison de maître et deux parcelles de terrains, et à 1 035 000 francs un domaine
ECLI:FR:CCASS:2026:C200452
7 mai 2026
cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'en ce qui concerne l'interprétariat en langue arabe, le nombre d'experts inscrits suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine
cr
61372637cd58014677423dba
23 novembre 2004
pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier ; "alors que le prévenu doit toujours avoir la parole en dernier ; que cette règle, qui domine
REFERES 2ème Section
6a15e1e1cdc6046d47052326
18 mai 2026
LITIGE Selon acte du 23 décembre 2025, la SAS ESPACES COULEURS a fait assigner devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux la SCCV [Adresse 2] afin de voir : - condamner la SCCV DOMAINE
Cour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecc0
2 novembre 2011
Elle fait valoir qu'elle n'a jamais transmis volontairement le nom de domaine " aficonseil. fr " qu'elle utilise pour la messagerie de l'entreprise et sur toute sa documentation commerciale et qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00150
19 mars 2025
Selon le deuxième, les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition, notamment, qu'elle implique une activité inventive.
61372470cd58014677415822
13 avril 2005
de son article 1.1 dans sa rédaction applicable au litige, s'applique aux "organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt général dans les domaines
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02403
11 octobre 2017
l'article 98 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 a modifié les dispositions de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale afin de substituer dans certains cas à la remise au service des domaines
6137263ecd580146774240b3
16 novembre 2005
Dominique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 27 janvier 2005, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance à 2 ans d'emprisonnement avec sursis
ECLI:FR:CCASS:2021:C200284
1 avril 2021
Mme B... fait valoir qu'en ce qui concerne sa formation, elle est titulaire de deux masters, le premier d'habilitation et de spécialisation en traduction et en arabisation (français-arabe), obtenu en Syrie
ECLI:FR:CCASS:2021:C200732
8 juillet 2021
Mme [K] fait valoir que l'assemblée générale, qui a exigé une condition d'expérience en plus de la condition de formation, a ajouté une exigence au texte qu'il ne prévoit pas et ainsi entaché
civ1
61372174cd580146773f3e04
25 juin 1991
Y..., compte tenu des paiements partiels qu'il avait effectués et, en particulier, d'un versement de 430 000 francs, montant prélevé sur le produit de la vente d'un domaine agricole, consentie par lui
6253cd79bd3db21cbdd937aa
30 novembre 2016
Jean Dominique Y...
6137263dcd58014677424080
24 octobre 2006
la description du positionnement géographique du Château de Néty, à " Brouilly " était quant à elle de nature à entraîner une confusion avec une appellation d'origine contrôlée à laquelle le vin du Domaine
ECLI:FR:CCASS:2020:C201441
17 décembre 2020
Y... fait valoir que la « commission restreinte » n'a pas motivé sa décision, contrairement à ce qu'impose l'article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 et n'a pas tenu compte des pièces de son
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