supérieur à 2 000 000 francs que l'Administration fiscale a, au surplus, considéré comme fortement minoré, il s'est rendu coupable de l'omission de déclaration qui lui est reprochée ; qu'il a ainsi éludé

du nombre d'heure de travail, alors : « 1°/ que lorsqu'il est saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, et que la personne

d'une part, que selon l'article 76 du Code de procédure pénale, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT :

frauduleusement soustrait la SARL au paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires relative à la période du 1er janvier 1998 au 31 août 1999 et ce, par la souscription de déclarations minorées aboutissant à éluder

code civil, L. 621-39 et L. 621-68 du code de commerce ; 5 / qu'en considérant que la caisse n'avait commis aucune faute, dès lors que les prêts avaient été consentis à un groupe dirigé par une personne

d'avoir volontairement et frauduleusement soustrait la SARL au paiement de la TVA relative à la période du 1er mai 1996 au 30 juin 1997, et ce, par la souscription de déclarations minorées aboutissant à éluder

répression, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende ; "alors qu'il résulte de l'article 706-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, dès lors qu'à l'occasion de poursuites exercées contre une personne

taxées et la contravention d'importation en contrebande de marchandises ni prohibées ni fortement taxées, les a condamnés à des amendes, au paiement de sommes tenant lieu de confiscation et aux droits éludés

] Madame [P] [K] épouse [S] née le 09 Octobre 1969 à [Localité 3], de nationalité française, secrétaire médicale [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Noémie VERDIERES substituant Me Elodie

domicilié : [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [Y] [X] né le 20 janvier 1971 à [Localité 3] (TURQUIE) de nationalité turque domicilié : [Adresse 3] [Localité 5] tous deux représentés par Me Elodie

X... était le bras droit de A... pour le fonctionnement de la société GT Car ; que l'ensemble des personnes en relation avec la société GT Car entendues lors de l'enquête ont indiqué qu'elles n'avaient

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Novembre 2016, devant : Madame THEATE, Président Madame PEYROT, Conseiller Madame FILIATREAU, Vice-Président placé

Le montant des droits éludés s'élevait à la somme de 148 218 euros pour l'impôt sur le revenu de 2009 à 2011 et à la somme de 120 222 euros pour l'impôt sur la fortune de 2010 à 2013. 5.

chiffre d'affaires minorés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 mai 1995 à raison de la dissimulation de recettes taxables et de la majoration abusive de la taxe déductible ; que les droits éludés

les documents permettant de réaliser le contrôle ou le fait de s'abstenir d'établir ces documents sont constitutifs d'obstacle aux fonctions de l'inspecteur du travail lorsqu'ils prouvent la volonté d'éluder

les documents permettant de réaliser le contrôle ou le fait de s'abstenir d'établir ces documents sont constitutifs d'obstacle aux fonctions de l'inspecteur du travail lorsqu'ils prouvent la volonté d'éluder

trust aux Bahamas et à l'acquisition d'un terrain en Colombie, sur lequel une villa avait été construite par le biais d'une société écran, en procédant à des encaissements de sommes en provenance de personnes

délit d'homicide involontaire, puis l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, ainsi qu'à payer la somme de 10 000 euros chacun à Stéphane Y... et à Elodie

entre le 1er octobre 2009 et le 30 juin 2010, en omettant intentionnellement de remettre les bulletins de paie et de procéder à la déclaration préalable à l'embauche, en qualité d'employeur, de 25 personnes