Par contrat du 1er octobre 2018, il a donné cette maison à bail non meublé à M. [B] [E].

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 2002), que la société Crédit lyonnais, preneuse à bail

N° RG 25/01237 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIKN MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01237 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIKN NAC: 61B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Bernard BAYLE-BESSON à la SCP RAFFIN

provision M. et Mme [F] à payer à M. et Mme [R] une indemnité d'occupation mensuelle de 1.563,65 euros à compter du 1er février 2021 indexée le cas échéant selon les modalités prévues au contrat de bail

pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

HEICHELBECH, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Madame Emeline

Par acte notarié du 1er juin 1989, le droit au bail sur les locaux a été cédé à la SARL Hugau.

Cela permettrait d'embellir la maison et donner lieu à une vente dans les meilleures conditions. - il n'y a donc aucune urgence en l'espèce et les conditions du référé ne sont pas réunies.

AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline

CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 03 Avril 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amelie ROBIC, Greffière

munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Mme [D] [F] 2 rue des Jonquilles 54300 LUNEVILLE non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline

à Mme [H] [U], lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de loyer, puis l'a assignée en constatation de la résiliation du bail ;

", qu'en affirmant que si la demande adressée par les locataires avait reçu l'accord de principe du bailleur, cet accord était subordonné à un accord sur le prix du bail à renouveler au 1er avril 1994,

était de 400 m ; que, sur les 463 constructions neuves de logements recensées par la bailleresse, 334 étaient situées hors du périmètre de 400 m et la construction de 129 logements neufs au cours du bail

Ces obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bail.

[O] conteste toute falsification de sa part du bail qu’il produit en pièce n°1.

délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 29 décembre 2021 avec effet le 1er janvier 2022, Monsieur [R] [V] a donné à bail

mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 29 janvier 2024 avec effet le même jour, Monsieur [O] [J] a donné à bail