cour : ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce d'ajaccio, décision attaquée du 13 novembre 2023, enregistrée sous le n° 2023002973 CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE

même décret prévoit que : Pour l'application des titres suivants, les autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application sont : (…) / 2 Le préfet de la région Corse

2026 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Avril 2026 A LA REQUÊTE DE : [Y], [E] [G] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Comparant et plaidant par Me Emmanuelle

: 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par les autorités en charge de l'état civil de lui délivrer un acte de naissance pour son fils comportant son identité en tant que père dans le corps

Par déclaration du 10 juillet 2015, l'URSSAF de Corse a interjeté appel de cette décision qui lui a été signifiée le 22 juin 2015.

[J] [S] de leur demande au titre de la procédure abusive, - Débouté la CPAM de Haute-Corse de ses demandes, - Dit que le présent jugement est commun et opposable à la CPAM de Haute-Corse, - Condamné

des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de F..., en procédant sur elle à des attouchements à caractère sexuel, en particulier en la caressant sur tout le corps

respectivement mis fin à son engagement en qualité de sapeur pompier volontaire et rejeté son recours gracieux, d'autre part annulé ces décisions et, enfin, lui a enjoint de le réintégrer au sein du corps

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : Mme Marie-Dominique X...

Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint à la commune de titulariser Mlle Karine X dans le corps

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

ARRET No ----------- 18 Septembre 2007 ------------ 06 / 00210 ------------ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE C / Joseph Pierre André X..., Angèle Paulette Victoire X... épouse Z..., Assomption Félicité

Représenté et assisté sur l'audience par Me Jean-philippe TUENI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0015 Monsieur Emmanuel A... né le 19 mai 1982 à DAEGU (COREE) demeurant...

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. André LIEGEON, Président de chambre M.

FM Formule exécutoire le : à : Maître Emmanuel LUDOT Maître Corinne BRIEZ-PROCUREURCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 03 JUILLET 2018 APPELANT : d'une ordonnance de référé

du TJ de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 10 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 19/00551 APPELANTE : Madame [F] [Y] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Georges-emmanuel

Emmanuel B..., domicilié [...] , 2°/ la société Etudes projets intégrations (EPI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de son mandataire ad hoc M.

SOUSSEN de la SCP JEAN-PAUL LEVY ET CHARLES-EMMANUEL SOUSSEN - AVOCATS ASSOCIE S, avocat au barreau de PARIS, toque : W17 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 février 2026, en