Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2310671_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
valoir que ses parents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie résidaient depuis le 24 mai 2019 dans la résidence " Dolce Vita " située dans le 7ème arrondissement de Lyon, il n'a pas fait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504972_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b22d
11 décembre 2007
11 décembre 2007
représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social 242 avenue de Bruxelles 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me Bernard FARRIOL
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2308886_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2308946_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2401018_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2401135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403166_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403675_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En second lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409166_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... conteste la date d’ouverture de ses droits au revenu de solidarité active et à l’allocation de logement sociale et fait valoir qu’il a effectué des démarches en vue de l’ouverture de ses droits dès
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409713_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302815_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle fait valoir qu'au terme d'une expertise amiable, le désordre relatif à l'absence d'étanchéité des sols des deux locaux poubelles a été imputé à la société ABD Bâtiment, de sorte que sa présence, ainsi
Source officielleJEX MOBILIER
69cece7ccdc6046d47e785e5
2 avril 2026
2 avril 2026
Appelée initialement à l'audience du 20 novembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande de Monsieur [Q] [X].
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-68319-68787
26 janvier 2000
26 janvier 2000
Italy (Nº 40925/98), Fazio v. Italy (Nº 40926/98), Reina v. Italy (Nº 40927/98), Battistelli v. Italy (Nº 40928/98), Scarano v. Italy (Nº 40929/98), Giorgio v. Italy (Nº 40930/98), Maroni v.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6160964741ad74d62c18186b
16 mai 2013
16 mai 2013
[J] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE SA AUTOCARS DARCHE GROS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Carla DI FAZIO
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-103848
2 décembre 2011
2 décembre 2011
Introductory case summary The cases concern the violation of the right to electoral freedom of the applicants, who had been elected in April 1999 to the Turkish Grand National Assembly as members of Fazilet
Source officiellePôle social
66335b6ec0d3e3fe99cae0f2
4 avril 2024
4 avril 2024
J’ai fait beaucoup de choses, notamment l’entretien des fours où coulait l’acier. Pour isoler de la chaleur, il y avait beaucoup de produit à base d’amiante.
Source officielleTASS
66335b70c0d3e3fe99cae112
4 avril 2024
4 avril 2024
PARIS PARTIE INTERVENANTE : CPAM DE [Localité 2]-[Localité 18] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Mme [S] [Y], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT
Source officiellePôle social
66335bb5c0d3e3fe99cae5a2
11 avril 2024
11 avril 2024
Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu au présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits. IV.
Source officiellePôle social
686eb0af72b5e5e648cae928
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le pied droit chaussé d'une chaussure de sécurité s'est coincé dans le barreau de l'échelle, ce qui a fait basculer Madame [J]-[E] sur sa jambe gauche.
Source officiellePage 18 sur 9310