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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725facd58014677421fe6
3 avril 2001
désirant se débarrasser d'une faucheuse, l'a remise à Philippe Y..., artisan ferrailleur ; que ce dernier l'a transportée, en équilibre instable, sur un chariot élévateur qu'il a conduit vers un amas de ferrailles
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01035
24 septembre 2024
Donc de toute façon ils ne feront rien d'autre que débiter et redébiter ce qu'on leur demandera de dire ». 3. Le tribunal a déclaré M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01034
6ème chambre 1ère section
659c4c005882b39b2e739e12
18 décembre 2023
[L] [N] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Ferouze MEGHERBI - #B0474 représenté par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES - #J0073 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE
7ème Chambre
DTA_2105592_20240412
12 avril 2024
Féraud soit condamné à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, une somme de 5 000 euros.
6137259bcd5801467741f262
6 juin 1996
s'appliquaient à "deux individus alors en fuite, Feenstra et Epskamp", qui seront d'ailleurs mis en cause dans la suite de la procédure pour complicité d'importation de substances stupéfiantes prohibées et feront
comm
6137250ecd5801467741a989
19 juin 2007
A cette fin, le satellite où le câble sera considéré comme n'étant plus disponible lorsqu'Intelsat ou les propriétaires du câble feront quoi que ce soit pour perturber, de manière permanente ou temporaire
LLES, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Gérard X
6137262bcd5801467742376b
13 mars 2002
l'ensemble de ce groupe ; qu'en l'espèce, pour exclure la qualification d'abus de biens sociaux, la cour d'appel se borne à retenir que les surfacturations de coûts, d'une part, et les ventes à perte de ferraille
613725f7cd58014677421eda
13 octobre 1999
instruction était limitée aux faits de tarifications irrégulières d actes ; qu il s ensuit que les experts désignés le 13 janvier 1993 ne pouvaient, nonobstant la clause de style selon laquelle ils "feront
613725adcd5801467741fb59
18 décembre 1996
somme de 3 000 francs réglée sans reçu, que la société civile professionnelle d'huissiers Bernard, Feuch, Sadowski a écrit, le 15 septembre 1993 à la société civile professionnelle d'avoués De Saint Ferreol
soc
613723a8cd5801467740c911
30 mai 2001
Y... précisait au titre des modalités de versement de la prime d'intéressement calculée sur les résultats commerciaux annuels des salariés que "I'intéressemenf et la prime objectif ponctuel feront l'objet
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00844
11 septembre 2024
mise à pied disciplinaire décidée par l'employeur à la suite de ce courrier, la cour d'appel s'est bornée à considérer que le courrier adressé par Mme [O] à son employeur démontre une volonté de ferrailler
DTA_2107996_20230929
29 septembre 2023
Féraud du rejet de sa demande d'accès à ses données personnelles. M. Féraud demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2021. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
1ère Chambre
DTA_2302752_20251104
4 novembre 2025
10 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, aux opérations d’enlèvement d’une caravane double-essieux, de trois abris de jardin, de quatre panneaux photovoltaïques et d’un dépôt de ferrailles
civ1
613721e9cd580146773f8aca
13 octobre 1993
Claude Féraud-Prax, demeurant Résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, avenue Saint-Jérôme, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2212843_20220719
19 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Feralu est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210367
27 mars 2025
Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société Guyane ferraille
Chambre 3-4
68f1d9069abd0e067a219361
16 octobre 2025
la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Chrystiane FENOUD de la SELAS STIFANI - FENOUD - BECHTOLD
6079a80e9ba5988459c4baf6
19 janvier 1977
CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'UTILISATION DU TERRAIN POUR UN DEPOT DE FERRAILLES
4ème Chambre
DTA_2006170_20231123
23 novembre 2023
C E, représentés par Me Matras, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Saint-Sauveur-en-Diois portant alignement de la voie communale n°10 " passage Féraou "
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