et spécialement habilités à procéder, conformément aux dispositions de l'article L16B du livre des procédures fiscales, aux opérations de visite et de saisies dans les locaux et dépendances composant

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la réclamation préalable du 21

de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, les établissements publics de coopération intercommunale, soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu au 1° du I de l'article 1609 nonies

générale des finances publiques).

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2021 le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Roucoux, substituant Me Fonlupt, pour la SAS Financière MP Landowski. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Frelaut, - et les conclusions de M. Huin, rapporteur public.

[...] , 2°/ au directeur général des finances publiques chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, domicilié [...] , 3°/ au directeur général des finances publiques

diffuser le passage litigieux ; " alors que le directeur de publication d'une chaîne de télévision publique, dont le rôle est de faciliter la liberté de communication et non de l'entraver, a pour seule

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2021 et le 21 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Copper-Royer, avocat de la Communauté urbaine de Lyon ; 1.

Le fait que l'administration fiscale ait accordé à la Sci [1] un dégrèvement au titre de l'abattement de 30% prévu par l'article 4 de la loi du 29 décembre 2014 de financement pour 2015, avant cette publication

En juin 2004, [X] [C] a été affecté au service fiscalité du département Comptabilité et Fiscalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 décembre 2022 et le 12 août 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

) réalisé par la SEP, déduction faite, le cas échéant, des aides publiques.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghazi Fakhr, - et les conclusions de M. Iss, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.