B..., représenté par Me Fourdan, a produit des pièces, enregistrées le 17 janvier 2026, qui n’ont pas été communiquées. L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Fourdan, avocat de M.

Potet, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Fourdan, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Fourdan, avocate de M.

de plus observé que le décès de Michel Y... interdit toute vérification sur les conditions réelles de son intervention et sur le rôle que lui prête la partie civile ; que, de même, les explications fournies

; "aux motifs adoptés des premiers juges que si la fréquence ou l'importance des activités exercées par Yves Y... ne paraissaient pas suffisamment établies s'agissant de prestations de services fournies

griefs qui allaient lui être reprochés, réitéré l'explication qu'il avait invoquée dans une lettre en réponse à cette convocation; qu'en décidant que la société n'aurait pas contesté ''l'explication" fournie

l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'erreur que la caution a commise sur l'étendue des garanties fournies

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de refus d'obtempérer ; "aux motifs que les policiers ont mis en marche leur sirène et leur gyrophare, et se sont portés à hauteur du fourgon

. ; que l'intention d'homicide et la prémédition reposent sur plusieurs points : tout d'abord la connaissance que les gendarmes se trouvaient à bord du fourgon, ensuite par les circonstances du tir,

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Fourdan, avocat de M.

sur le ressort judiciaire de la juridiction inter-régionale spécialisée de Lille et sur le territoire national, le 17 mars 2011, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, détruit un fourgon

prétend ne pas connaître ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les présomptions précises que constitue la proximité du hangar d'Elios X... du point où Alberto Y... ... devait remettre le fourgon

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ

Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile.

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Lassaux, juge des référés ; - les observations de Me Fourdan, avocate de M. A... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

qu'en s'arrêtant à la seule dénomination des primes litigieuses pour leur dénier tout effet libératoire, sans constater qu'elles n'auraient pas constitué la contrepartie de la prestation de travail fournie