défense, la société MBDA France étant une société soumise aux dispositions de l'instruction générale sur la protection du secret de la défense nationale.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Ida FARKLI, Greffier.

Guillaume Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A a, en application de la décision du Conseil d'État du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M.

Localité 1] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 APPELANTE **************** Société [13] (ex [12]) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Guillaume

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de la préfète du Val-de-Marne à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions concernant la mise en œuvre des dispositions du

barreau de PARIS, toque : D0044 INTIME LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de 300 jours-amende à 15 euros à titre principal pour des faits de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète

utilisation du formulaire « annulations et retours de marchandises » ; Qu' il résulte des témoignages de l' agent de sécurité du magasin Monsieur Mamadou E... et du responsable du magasin Monsieur Guillaume

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

B de lever le secret médical a été adressé à son conseil le 24 février 2023, auquel il a répondu favorablement le même jour.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A C, - et les observations de Me Guillaume, représentant M. E, requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Artois [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 30 mars 2022 tenue par Guillaume

CREALIS 2) SA SPARFLEX c/ 1) [IE] [IT] 2) SA LA COIFFE Formule exécutoire le : à : la AARPI DENIS VAUCHELIN ASSOCIES Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS

[L] [U] 168 rue d’Italie 38490 LES ABRETS rep/assistant : Maître Christophe GUILLAND de la SELARL GUILLAND-AVOCAT, avocats au barreau de CHAMBERY SAS [Z] [X] 56 rue du St Michel 73190 CHALLES LES EAUX

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de M.