totale de 262 350 francs, et du montant de la retraite perçue, soit 224 057 francs, à la somme de 38 293 francs ; " que Jean-Claude Y... est également fondé en sa demande d'indemnisation du préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jean-Claude X... affirme que la rémunération de 5 000 francs mensuelle lui a bien été attribuée régulièrement, lors d'un conseil d'administration du 24 juillet 1990 où étaient présents M.

364, 80 francs ; que Jean-Claude C..., du cabinet France Audit, indiquait que les frais étaient excessifs compte tenu du fait que l'UDSCLI n'avait d'activité que dans l'Isère et que nombre de ces frais

Z... coupable d'abus de confiance en application des dispositions de l'ancien Code pénal; "aux motifs que le 27 octobre 1992, Raoul X... a déposé au garage France Auto, société gérée par Jean-Claude

100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Y... et Bernard X... d'avoir, courant juin 1999, participé au transfert de deux chèques de 578 306,12 francs et de 811 400,13 francs vers le Luxembourg, en infraction aux dispositions de l'article 464

lui avait été remise par Jean-Emile Y... à titre d'honoraires, aux fins de réaliser des placements financiers ; que Jacques Y... a produit en copie un reçu établi par Dalil X... le 9 octobre 1993 mentionnant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

devenue BDO France-ABPR Ile-de-France puis BDO IDF (la société BDO) était commissaire aux comptes de la société CPSC et de la société Euro Mev ; que les sociétés CPSC et ITP ont assigné en justice Jean-Charles

deux carte bleues de 6 000 et 9 000 francs sans demander de numéro d'autorisation à sa banque ; qu'il considère qu'il s'agirait d'une manoeuvre frauduleuse ; qu'il ajoute que Jean-Marie X...

par un feu de signalisation, l'a condamné aux amendes de 1 000 francs pour le délit et de 500 francs pour la contravention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Francis, - Y...

dédouanées en France par la société MTM, dont le directeur général, M.

francs = 40 812,70 francs ; qu'avec application du prix du franc de rente de 10,618 le montant revenant à la partie civile sera de 40 812,70 francs x 10,618 = 433 349,25 francs, soit 66 063,67 euros ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jean Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 20 novembre 1996, qui, pour diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat public, l'a condamné à 5 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

la société, ont confirmé que Jean X... en était le véritable dirigeant ; - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur