de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Joyce

de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Joyce

JACQUARD, cabinet CENTAURE, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 20] ; - M.

LE PREFET DU NORD Représenté par Me Joyce JACQUARD __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare :monsieur nous donne son identité

[V] DE LA [L] dûment avisé, absent représenté par Maître JACQUARD Joyce, avocat au barreau de VAL DE MARNE PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Joyce

cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Joyce

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Seydou BAKAYOKO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Joyce

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Joyce

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Cynthia NERESTAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Joyce

[F] [J] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ PREFET DU PAS DE [Localité 3] dûment avisé, absent représenté par Me Joyce JACQUARD avocat au

POULIQUEN-GOURMELON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 23 Assisté de monsieur [I] [O] interprête en langue anglaise DEMANDEUR ET : Monsieur le Préfet du Val d'Oise représenté par Me Joyce

interprète en kotokoli, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Joyce

à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Nina Galmot, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Joyce

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé Représenté par Me Joyce JACQUARD, Avocat au Barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

centre de rétention : [Localité 2] absent à l'audience de ce jour représenté par Me Philippe Lapeyrere, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3] représenté par Me Joyce

et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Joyce

droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Claudine BOURJOLLY, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Joyce

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Joyce

arguments : - en présence de l’interprète ayant prêté serment - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Joyce