A titre très subsidiaire : - JUGER que Monsieur [W] a manqué à son obligation précontractuelle d’information.

EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 19/02724 APPELANTS Monsieur [E] [C] [V] né le 11 Février 1953 à DOM LE MESNIL (08160) de nationalité française 23, Avenue de la Muzelle 38860 MONT DE LANS S.A.R.L

que le loyer commercial doit être fixé à la somme de 2. 085, 06 euros à compter du 1er janvier 2000, compte tenu de l'amputation de partie de l'immeuble loué, - dire et juger que l'accord des parties

Ces deux requêtes sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour se prononcer par un même arrêt.

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - M. Chabernaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025. Le rapporteur, B.

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Laure Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022.

EXPOSE DU LITIGE : La SARL Ema Tissus a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg le 26 avril 2012, pour exploiter des fonds de commerce de vente de tissus, laines, mercerie

Le Rolland, demeurant à Hent Lann Dost, 22300 Trédrez, 2°/ de M. A... le Rolland, demeurant ..., 3°/ de Mme D...

présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/02673 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOWW Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

N° RG 24/52271 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IFV N° : 9 Assignation du : 12 et 22 Mars 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 janvier 2025 par Fanny LAINÉ

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE C/ [N] [E] Copie exécutoire délivrée le 13 mai 2022 à : - Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE - Me Jonathan LAUNE

2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : LAINE

04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : HERAN Claude BUILLES Jacques L’agent du greffe lors des débats : LAINE

exerçant sous l'enseigne "LES ENTREPRISES DE L'OISE" en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - juger

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : COMPTE Geoffrey MURRU Jean-Philippe L’agent du greffe lors des débats : LAINE