AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007727287
28 octobre 1987
28 octobre 1987
Michel Y... demeurant ... à Moulins 03000 et tendant à l'annulation d'une décision du comité directeur de la fédération française de tir refusant toute licence pour la saison 1984-1985 aux participants
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201449_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, régularisée le 4 avril suivant, et un mémoire complémentaire, enregistré le 27 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Moulin,
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