suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 12-25. 333, M 12-25. 335, B 12-25. 349 et C 12-25. 350 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 3 juillet

53 ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE XVIII DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE, VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 JANVIER 2024 N° N° RG 23/01203 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GINR APPELANTE : Madame [Z] [X] née le 16 Juillet

JUGE, ALORS QUE LEDIT ARRET NE MOTIVE EN AUCUNE FACON, AU REGARD DES CONDITIONS DE BRUSQUERIE RELEVEES PAR LES JUGES EUX-MEMES DANS LESQUELLES LE CONGE A ETE SIGNIFIE AB IRATO, LE REJET DU GRIEF DE LEGERETE

DETERMINEE QUI LE LIAIT A CET ORGANISME, AU MOTIF QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LE FAIT PAR L'ORTF D'AVOIR MIS FIN A CE CONTRAT APRES LA SECONDE PERIODE DE SIX MOIS PREVUE AIT ETE LE RESULTAT D'UNE LEGERETE

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE LA MEDECINE DU TRAVAIL, dont le siège est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte Pruvost, président Madame Catherine Lefort, conseiller Monsieur Raphaël Trarieux, conseiller

PERISUD venant aux droits de COMMERZ REAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Maître Julien FISZLEIBER de la SELARL WOOG & ASSOCIES - #P0283 représentée par Maître Julien

Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque française mutualiste, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2016), qu'engagée le 18 juillet

Dommages-intérêts pour légèreté blâmable : 2713,92€.

des mutations technologiques, que cette liste n'est pas limitative ; que la cessation d'activité totale de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement quand elle n'est pas due à une légèreté

Y... soutient avoir accompli a minima 4 heures supplémentaires hebdomadaires de juillet 2012 au 27 juin 2013, soit pour 33 semaines pleines la somme de 7179,15 euros ; qu'il étaye sa demande par un mail

CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE, A DECLARE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR IRRECEVABLE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 12 JUILLET

Me Malfaisan a constitué avocat le 1er juillet 2021. La SAS Valmet a constitué avocat le 25 mai 2021. L'UNEDIC délégation AGS CGEA de Lille a constitué avocat le 2 juillet 2021.

V... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 3 juin 2016, de diverses demandes.

X..., notaire, Mme Y... a bénéficié de l'aide juridictionnelle et la SCP Lefort-Campolo, aux droits de laquelle vient la Selas LLC et associés, a été désignée le 18 juillet 2001 pour défendre ses intérêts

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 22 DECEMBRE 1978) QUE, SUIVANT CONTRAT DU 11 JUIN 1972, CONCLU ENTRE LES SOCIETES EURO INTERNATIONAL FILMS ET FRANCO

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22A ET 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810