Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Batisère, société à responsabilité limitée, dont le siège est Village

Selon l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 21 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Lachenaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation

Si Mme B A soutient qu'elle réside en France depuis plus de cinq ans avec ses quatre enfants mineurs et invoque également la présence de ses parents sur le territoire français, elle est entrée en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 10.

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

(Robert), demeurant à Bel Air, Saint-Romain-Lachalm, Sainte-Sigolène (43600), et tendant à l'annulation de la sanction pécuniaire qui leur a été infligée par la Société nationale des chemins de fer français

ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

1994 ; que la circonstance que la situation de la société se soit ultérieurement améliorée et que cette dernière ait été en mesure de reprendre en 1997 une partie des activités de sa concurrente en France

Le 14 Octobre 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Loïc CHOQUET Vice-Président chargé des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, assisté de Christine LAPLAUD

pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français.

sur le territoire français. / () ". 4.

[I] [U] C/ [D] [R] [W] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par

LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement

non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [H] [W] C/ SOCIÉTÉ [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

OTECH Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de