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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2308451_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par la présente requête, elle conteste la valeur locative avant révision de cet immeuble, utilisée pour l'application des mécanismes de " lissage " et " planchonnement " prévus aux articles 1518 A quinquies
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308554_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par la présente requête, elle conteste la valeur locative avant révision de cet immeuble, utilisée pour l'application des mécanismes de " lissage " et " planchonnement " prévus aux articles 1518 A quinquies
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2215813_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309257_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034e8d877740d1381e9b445
6 septembre 2016
6 septembre 2016
exploite 27 magasins d'optique sous l'enseigne 'Lissac' à travers des succursales ; La SAS Lissac Enseigne a pour activité l'animation du réseau de franchise de magasins d'optique sous l'enseigne '
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2301303_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db80
6 avril 2011
6 avril 2011
Il souligne que selon les avis fournis qu'il verse aux débats à la date du partage le lot qui lui a été attribué a une valeur de 452 100 euros soit au minimum 400 000 euros de moins que celui attribué
Source officielleAvis
CADA:20231752
11 mai 2023
11 mai 2023
de communication, par envoi postal, des documents suivants aux fins d’analyser le niveau des assiettes foncières du bien de son mandant situé à Clichy : 1) s'agissant des informations relatives à la valeur
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f82
17 avril 2024
17 avril 2024
LILAS 1 S.E.L.A.R.L.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300923
8 juillet 2014
8 juillet 2014
cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2013), que les époux X... propriétaires de parcelles dont ils ont été partiellement expropriés au bénéfice de la société Liséa
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905281_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
La valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de cette révision des valeurs locatives des locaux professionnels est déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fde5
10 septembre 2012
10 septembre 2012
Lisa à la DPASS SUD pour une durée d'un an, * instauré Mme X... Angèle, Mr Y... Jean-Pierre et Mme X... Jocelyne en qualité de tiers dignes de confiance, * ordonné le placement du mineur X...
Source officiellePCP JCP ACR référé
69d7f3efcdc6046d47aeaf5c
9 avril 2026
9 avril 2026
spécial DÉFENDERESSE Madame [F] [H], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b2b57efd6229a4e58a5a32
16 janvier 2024
16 janvier 2024
vestiaire : #P0128 DÉFENDERESSE Madame [O] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa
Source officielle1ère chambre
DTA_2201736_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - les mesures de planchonnement et de lissage devraient être calculées à partir d'une valeur locative non révisée du bien imposable à usage de clinique tenant compte d'un abattement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
locative et la nouvelle valeur locative révisée et neutralisée (planchonnement) et sur la variation de cotisations avant et après réforme du fait du passage au nouveau système d'évaluation (lissage).
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2101768_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
des valeurs locatives résultant de l'application de la révision générale prévue par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, déterminée
Source officielleChambre 1
DTA_2001833_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
locative des locaux professionnels en prenant en compte la valeur locative arrêtée par l'administration à 5 501 euros ; - les mécanismes de planchonnement de la valeur locative et de lissage des variations
Source officielle7ème chambre
DTA_1902802_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
appliqués ; - pour les parkings et aires de dégagements, si le planchonnement et le lissage sont modifiés eu égard la révision de leurs valeurs locatives 1970, ces modifications n'entraînent aucun
Source officielleChambre 1/Section 2
66901cdaaf84b0bef080ace5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
au barreau de PARIS, vestiaire : P0284, Me Axel FORSSELL, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 264 DEMANDEUR C/ Madame [S] [W] [F] 1allée Anthonioz de Gaulle 93260 LES LILAS
Source officiellePage 18 sur 248