Par conclusions du 5 mars 2026, la société Bodemer Auto [Localité 1] a déclaré se désister de son appel à l'encontre Mme [D] [Y].

Le 12 mars 2020, il a obtenu un permis de construire une véranda d'une surface de 25,60 m² contiguë à cette maison.

[J] [C] Mme [R] [W] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me OUAIRY JALLAIS - Me VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, M.

auvent de ma véranda que vous avez démontée le 14 mai 2021 et de faire cesser ainsi les risques d'infiltration d'eau par ce mur. » M. et Mme [V] ont répondu : « Madame, voici quelques photos du lierre

Des observations ont été enregistrées le 26 mars 2021 pour la compagnie Groupama Rhône-Alpes, représentée par Me Barre.

Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Bureau, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, M.

[Y] [B] et Mme [M] [T] épouse [B] ont saisi le tribunal judiciaire du Mans aux fins de voir condamner la SAS ALU RIDEAU à reprendre sous astreinte les travaux de réalisation d’une véranda commandée le

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PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

Suite à une intervention auprès des services de la commune de M. et Mme E, par un arrêté du 29 mars 2022, la maire de la commune de Vincennes a pris une décision d'opposition à la déclaration préalable

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, M.

Par actes des 26 et 27 mars 2019, M. [S] [J] et Mme [U] [F], son épouse, ont fait assigner M.

D... et Mme F...

E... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Tours a accordé à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le maire

L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 24/00164 N° Portalis DBW3-W-B7I-5JQM AFFAIRE : Comptable Public du SIP [Localité 9] SAINT-BARNABE C/ Mme

André LIEGEON, Président de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE Mme [L] [B] [A] et M.

2022 par laquelle le maire de la commune de Marseille s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 19 avril 2022 pour la démolition d' une véranda et la construction d'un abri de jardin ; 2°)

Par jugement du 17 mars 2022, le tribunal a : - condamné M.