Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

The aggrieved person may also claim compensation for losses and non-pecuniary damage sustained as a result of the dissemination of such statements. 23.

Paul-Marie Y..., administrateur judiciaire, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Réuniroute, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars

l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai

Alfred X..., demeurant Sulehymiath, PO Box, 10191 Riyadh 11 433 (Arabie Saoudite), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la

Marie Claire X..., épouse Y..., demeurant ensemble à la Bassevialle, 43200 Saint-Maurice-de-Lignon, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale

domicilié ... (12ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai

Dominique X..., 2 / Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble BP 5, Poste de Migron, Place Florale, 33320 Eysines, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux

Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile - section c), au profit de la société Icauna finances, dont le siège est

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M.

Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Dumas demande au tribunal : -l'annulation de la décision implicite par laquelle la Polynésie

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai

Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, MM.

OPTIQUE RESEAUX irrecevable ; A titre subsidiaire, * Débouter la SARL CLAIR OPTIQUE RESEAUX de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la SARL CLAIR OPTIQUE RESEAUX à payer à