PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

PONCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

PONCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 11 Octobre 2013 et du délibéré : Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur

Financière de la Largue, ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CANNET-DES-MAURES représentée par son

Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Hoffmann, avocat de Mme A..., et celles de Me Faure-Bonaccorsi, avocat de la commune du Cannet-des-Maures.

A... ; 5°) de condamner la commune des Mazures à lui verser en réparation la somme de 976 797 euros ; 6°) de mettre à la charge de la commune des Mazures une somme de 3 000 euros sur le fondement

La COMMUNE DU CANNET-DES-MAURES versera à Mme Y... une somme de 8 000 F au même titre.

A versera à l'Ehpad de Maurs la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

Le désistement d'instance de la commune de la Londe-les-Maures est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Maur-des-Fossés en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

délibération du conseil municipal du 18 avril 1985, et demeurant, en cette qualité, en la mairie de Saint-Maur-des-Fossés ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par Me Marie-Cécile Haize et Me Inès Fresko, déclare se désister de sa requête.

Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Hoffmann, avocat de Mme C..., et celles de Me Faure-Bonaccorsi, avocat de la commune du Cannet-des-Maures.

UN TERRAIN, " UN FONDS ECURIE " ET DEUX MASURES DONT UNE SANS TOIT, QUE LE TERRAIN SITUE A MACINAGGIO EST ATTENANT A UNE BATISSE APPARTENANT AUX CONSORTS Y...