dossiers joints : N° RG 25/00008 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2H4G N° RG 25/00009 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2H4M Copie conforme délivrée le : à : Me SIBENALER Blandine Maître CHAVRIER Nicolas

redressement judiciaire sur saisine du ministère public Numéro de Rôle: 2025F78Numéro de PC: 2025RJ44Débats à l'audience du 11 avril 2025 Composition du Tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole

redressement judiciaire sur saisine du ministère public Numéro de Rôle: 2025F78Numéro de PC: 2025RJ44Débats à l'audience du 11 avril 2025 Composition du Tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE PAX-PROGRES-PALLAS, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la chambre d'agriculture du Var et de Me Balat, avocat de la commune de Solliès-Toucas, - les conclusions

à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu

RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1], Représenté par Mathieu

RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1], Représenté par Mathieu

Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES DEFENDERESSES : Madame [M] [B] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 10] (92) demeurant [Adresse 8] représentée par Me Nicolas

F] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Mathilde

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, pour infraction à la législation sur les sociétés, l'a condamné

GOLD CONCEPT DESIGN MATERIAUX ET CONSTRUCTIONS [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu CIUTTI, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : S.C.I.

* La SELARL B.G.H. ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FRANCE [Adresse 1] * [Adresse 2] * [Adresse 3] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par * SARL [P] ET ASSOCIES (Me Nicolas

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Jean Nicolas X... à payer à Mathilde Y... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 33. 600 ¿ sous forme de versements mensuels de 350 ¿ pendant

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes de MEAUX - RG n° F17/00097 APPELANT Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu

Don Nicolas Y...aux entiers dépens. M. Michel X... a relevé appel de ce jugement par déclaration du 4 octobre 2011.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 15 FEVRIER 2013 MINUTE N° 28/ 13 APPELANT : DIRECTEUR DE LA RESIDENCE NICOLAS