février 2026 N° RG : 2025F01674 La société APAVE EXPLOITATION FRANCE (AEF) [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 518 720 925 (Maître Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

[Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 30 mars 2026 à 17h00 Vu l'appel formé le 31 mars 2026 à 15 h 27 par courriel, par Me Mathilde

POZZOBON greffier, et lors de la mise à disposition de C.KEMPENAR, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : [I] [B] assisté de Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête ( ...)

nationalité algérienne alias [R] [N] alias [R] [P] né le 22 02 2002 Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

instance : 22/00354 Jugement du tribunal judiciaire d'Arras 30 août 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [P] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté et plaidant par Me Matthieu

comparant en personne assisté de Me Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

N° RG 25/55985 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQF6 N° : 10/JJ Assignation du : 09 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Mathilde

Sur le lien de causalité, elle fait tout d'abord valoir : que la SCI Nicolas Mathieu n'avait aucun moyen de se dédire, les parties s'étant mises d'accord directement entre elles sur les termes de la

copie exécutoire à Me Nathalie AMILL Me Mathilde CHADEYRON 2 copies expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Nathalie AMILL Me Mathilde CHADEYRON EXPOSE DU LITIGE Madame

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Mathieu selon contrat de travail à durée indéterminée à terme de chantier à compter du 13 mars 2009 en qualité d'ouvrier maçon.

prolongation du maintien au centre de rétention de : [F] [V] né le 28 Octobre 1996 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 09/01/2024 à 12 h 10 par courriel, par Me Mathilde

Vu la procédure suivante : I - Par une requête n° 2206571, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme D A, représentée par Me Mathilde Le Guen (SCP VIA Avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler

Mme A est dès lors fondée à demander l'annulation du refus de communication opposé par le directeur de l'EHPAD Prosper Mathieu.

Mathieu X... a affirmé avoir trouvé un tas de ces tickets de jeux par terre entre 17 et 18 heures à la gare de Tourcoing, avoir choisi ceux qui lui paraissaient intéressants et s'être en effet présenté

et de 300 € pour chacun des enfants Anne et Hubert, - autorisé Robert X... à s'acquitter du versement de cette pension directement entre les mains des enfants Pierre et Mathilde, - condamné le même