commerce de Chalon sur Saône - RG : 2020/2560 APPELANT : Monsieur [P] [X] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9] (71) domicilié : [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Clémence MATHIEU

Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU

Adresse 1] siège central [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée et assistée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

au barreau de NANCY, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU

de Lyon et Maître Christophe GRIS - SELARL LEX & G, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 27/11/2025 Débats à juge unique : Matthieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/00918 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F7BW Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY -

composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence de [A] [Y], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

, immatriculée au RCS de LAROCHE SUR YON sous le n° 450 141 312 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu

ARAMIS, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 439 289 265 [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Matthieu SUHAS, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Hetty HOEDTS, avocat

commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 514 684 463, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Matthieu

ET CONSEIL, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Philippe LE GOFF, de la SELARL CRESSARD LE GOFF, Avocat au barreau de RENNES, Avocat plaidant, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

demeurant [Adresse 1] comparant en personne DEFENDERESSE S.A.R.L. 5 EXPERIENCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julien CHAMARRE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Matthieu

Localité 13] (21) domicilié : [Adresse 6] [Localité 11] Madame [E] [W] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 12] (71) domiciliée : [Adresse 7] [Localité 9] représentés par Me Clémence MATHIEU

Madame [G] [O] née le 22 avril 1961 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Franck-Olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Mathieu

Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : CESARI Carol ENTRE : DEMANDERESSE Association HABITAT ET HUMANISME RHONE, dont le siège social est sis 9 rue Mathieu

PARISIENNE, aujourd'hui dénommée URSSAF Ile de France, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

l'audience par Me Stéphanie RANDRIANOME, avocat au barreau de MELUN INTIMÉE Société GDC INVEST, no Siret: B 433 624 939 ayant son siège au 119 B, avenue de Colombes - 92600 ASNIERES SUR SEINE

barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU