remise transmet au bénéficiaire la propriété de la provision et qui rend exigible, à la date de son émission, la somme qui y figure sans que le tireur et le bénéficiaire puissent conventionnellement en modifier

nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en interprétant ce texte de l'article L. 645 du code de la sécurité sociale à la lumière des termes d'une réponse ministérielle qui ne peut en aucun cas modifier

en tant qu'il avait été déclaré civilement responsable de son fils mineur Jean-Philippe ; "aux motifs que la modification sollicitée n'affecte pas une erreur de frappe ou d'écriture mais tend à modifier

Z... de l'Ecluse était consécutive à une diminution préoccupante du chiffre d'affaires et qu'elle avait été dictée par la volonté de l'employeur de modifier sa stratégie de vente dans l'intérêt même de

faute grave ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'elle y ait été invitée, si la modification litigieuse ne relevait pas simplement du pouvoir de direction de la société Louis Hardy, libre de modifier

convention collective nationale des industries des panneaux à base de bois, être fixé à quatre alors, selon le moyen, que l'accord de toutes les organisations syndicales représentatives est nécessaire pour modifier

et d'y faire droit au fond, aucun autre moyen que celui examiné plus haut n'étant avancé par la société CMC Malongo pour contester la créance » (arrêt p 5, § 3) ; Alors que les juges ne peuvent modifier

pour l'intéressé de n'avoir pas atteint les objectifs qu'il avait lui-même envisagés n'était pas de nature à démontrer une insuffisance de résultats justifiant la décision du chef d'entreprise de modifier

licenciement abusif à la salariée qui refusait la modification de son horaire de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui a la charge de l'organisation du travail, a la possibilité de modifier

être refusé sans motif, et se prévalait à cette fin de deux lettres adressées à la société Fiat les 3 et 5 septembre 1992 dans lesquelles elle manifestait son intention d'aboutir à un accord pour modifier

moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges ne peuvent sous prétexte de rectifier une erreur matérielle, modifier

1970 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Infinim fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer partie du solde de la rémunération, alors, selon le moyen, qu'en décidant de modifier

du fond, la notification de redressement ne faisait nullement référence à l'article 885 U du Code général des impôts, relatif au barème de l'ISF, alors que les redressements avaient pour effet de modifier

signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix et que la condition suspensive d'octroi d'un prêt était stipulée au seul profit des acquéreurs sans qu'il puisse leur être fait grief de modifier

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs conclusions postérieures au 18 juillet 2000, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent pas modifier

sur le site de GDF à [Localité 5], des conséquences de sa mutation sur la perception de sa prime de poste ; qu'en relevant d'office qu'il avait manqué à ses obligations en prenant l'initiative de modifier

parties ; que toute modification des stipulations contractuelles nécessite un nouvel accord de volonté ; qu'à ce titre, et en l'absence de clause contraire, l'assureur ne dispose pas du pouvoir de modifier

mentionnées au deuxième alinéa de ce texte, ainsi que des raisons qui les motivent ; qu'en retenant qu'aucune disposition législative ne prévoit qu'une décision maintenant un programme de soins, sans en modifier