sE7817ED { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt; text-align:justify; font-size:11pt } Resolution CM/ResDH(2022)269 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Mohamed Mohummed

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et Fils a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 janvier 2020

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/05392 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKOO 1 copie exécutoire

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/06186 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLQH 1 copie exécutoire

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Claudé-Mougel, - les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Claudé-Mougel, rapporteur, - et les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Claudé-Mougel, rapporteur, - et les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Claudé-Mougel, rapporteur, - les conclusions de Mme Aaselles, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Claudé-Mougel, rapporteur, - les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique, - et les observations de Me Trarieux-Lumière, substituant Me Deschamps, pour la SAS Gil Claude.

C B, représenté par Me Mouheb, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 notifié le même jour par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de l'admettre

. : N° RG 22/08769 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWG3 joint au dossier 22/08153 Société SAS [1] Représentant : Me Mani MOAYED de la SCP RGM, avocat au barreau de LYON APPELANT [2] Madame [J]

inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 32651/21 Mohamed Mohummed

A..., représenté par la SCP Mougel-Brouwer-Haudiquet, demande au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 25 juin 2025 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Mougel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 du préfet du Nord en

C B, représenté par Me Mougel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 du préfet du Nord en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

A représenté par Me Jean-Pierre Mougel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans

MOUHID" ET NON LA SIENNE, LADITE NOTIFICATION DEVAIT ETRE REPUTEE NE LUI ETRE PAS PARVENUE, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, LA PROCEDURE D'IMPOSITION DILIGENTEE A SON ENCONTRE ETANT IRREGULIERE, LES IMPOSITIONS