becomes aware of circumstances which render such a remedy ineffective; in such a case it is appropriate to take the start of the six-month period as the date on which he or she first became aware or ought

In the absence of any such explanations, investigations ought to have been continued with a view to gathering additional evidence, so as to ascertain, in line with the particular scientific theory chosen

point of purchasing the land and when filing her request for registration of title to the property, the applicant could have consulted the general land-use plan, which was available to her, and she ought

Germain Y..., demeurant rue du Château d'Eau - Le Bosc-Roger - Nagel-Seez-Mesnil à Conches-en-Ouche (27190) ; M.

Pierre Y..., demeurant à Fleurey-sur-Ouche 21410 Pont-de-Pany, rue du Pisseloup et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon

Fraisseix ; - les observations de Me Oughcha, avocat désigné d'office représentant M.

Rion, greffier : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Oughcha, avocate désignée d'office, représentant M. D, présent, assisté par M.

S'agissant des " villages et hameaux au sein des espaces naturels et agricoles ", tels que le lieudit de L'Ouche-Organd, ne demeurent que des " possibilités limitées de constructions nouvelles dans les

newspaper had publicised information about his criminal past during an electoral campaign, reprinted parts of the 1996 judgment, and added a commentary using the present tense to insinuate that he still ought

C tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 août 2020 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Auguste-Arvier de Bligny-sur-Ouche

It found “a systemic collapse of the protective mechanisms that ought to have operated to protect this vulnerable prisoner”.

[D] [T] né le 25 mars 1992 à [Localité 5] de nationalité macédonienne actuellement retenu au CRA de [Localité 4] non comparant, régulièrement convoqué, représenté par Maître Nadir OUCHIA, avocat

[P] [Z] né le 11 Septembre 1990 à [Localité 6] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 7] 1 Ayant pour conseil Maître Nadir OUCHIA, avocat au

[O] [D] né le 10 Février 1988 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [4] comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau

[S] [Y] né le 05 Mai 2003 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [3] comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON

[M] [E] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 3] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [7] Non comparant, représenté par Maître Nadir OUCHIA, avocat

A..., représenté par Me Ouchia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète

LYON SARL CTKM [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Zakeye ZERBO, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SCI DB [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nadir OUCHIA

C B, ayant pour avocat Me Ouchia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Martin X..., demeurant à Les Ouches de Froland (44450) ; M.