cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/00064 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.05.2026 à : Me François PERRAULT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEVASSEUR QUI EXPLOITE A TOURS UN CABARET SPECTACLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UNE CONTRAINTE D'UN MONTANT DE 137

Vu la procédure suivante : Sous le n° 19BX00556, l'association " Lévézou en péril " a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle

domicilié de droit audit siège sise [Adresse 2] Représentée par Me Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉS Ordonnance rendue par Jean-François LEVEQUE

de BESANCON Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE SAONE Sise 9, Boulevard des Alliés - BP 439 - 70020 VESOUL CEDEX INTIMÉS DECISION rendue par : Jean-François LEVEQUE

situé [Adresse 1] [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT

IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 46, rue Jean Jaurés-77411 CLAYE SOUILLY Représentée par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT

Laurent Levesque, juge, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Marie Levesque, demeurant 26 H, rue Vie Guerse à Bron (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Lyon (6e section), au profit de Mme Catherine Sambardier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 2012), que la société Leveque Niort agencement (la société

code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque

PASCAL, sis [Adresse 4], prise en la personne de ses Représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT

la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d’[A] [W] ; Vu la délégation de la SCP [V], PERRAULT

domicilié en cette qualité auditsiège, représentée par Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 DEFENDEURS : [W] [S] représenté par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT

NANTERRE sous le numéro 421 363 979 dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître François PERRAULT

de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 à raison des locaux lui appartenant se composant de six lots, situés rue Charles Perrault

Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Marie-Caroline MARTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E 397 INTIMEE Société ISEO FRANCE venant aux droits de la Société LEVASSEUR