[N], le jugement attaqué a statué ultra petita ; En conséquence, infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; La réformant, condamner la société Pierre II Patrimoine au paiement

Le montant total à payer s'élevait à 614.764.932 pesetas (environ 28.000.000 francs français).

B A, représenté par Me Peteytas, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

[Localité 3] de nationalité Canadienne, Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Simon PETEYTAS

A B, représenté par Me Peteytas, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

A C, représenté par Me Peteytas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

Mercato europeo dei raccordi in rame ed in lega di rame — Responsabilità della società controllante derivante esclusivamente dal comportamento illecito della sua controllata — Principio del “ne ultra petita

maksamisesta – Yrityksen käsite – Yksilöllisen vastuun periaate sekä rangaistusten ja seuraamusten yksilökohtaisen määräämisen periaate – Unionin yleisen tuomioistuimen täysi harkintavalta – Ne ultra petita

kontraktforhold til en tidsubegrænset ansættelseskontrakt – påstand om erstatning for uberettiget afskedigelse – erstatningssøgsmål – princippet om forbud mod forskelsbehandling – princippet ne ultra petita

xa0;  Les faits de la cause, tels qu'exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit :        Suite à sa condamnation civile au paiement de la somme de 140.000 pesetas

« en condamnant Me [U] à verser à Mme [I] une rente mensuelle de 5 000 euros à compter du 9 mai 2020 en réparation de son préjudice matériel personnel, le tribunal a incontestablement statué ultra petita

937,20 euros, lui en a demandé le remboursement ; Attendu que, pour fixer le montant des honoraires à une certaine somme, l'ordonnance énonce qu'il n'y a pas lieu, sauf à statuer ultra petita

donc pas statué au delà de sa saisine ; que la demande de retranchement de Monsieur Y... n'est donc pas fondée ; QUE la demande de la société Total tendant à voir constater que la cour a statué ultra petita

Par conclusions du 10 juin 2008, La SCP Hoarau / D... s'en rapporte à justice en ce qui concerne les dommages et intérêts accordés ultra petita par le tribunal.

Par requête en omission de statuer formée le 3 mai 2016, la société BUILDINVEST SA soutient que le Tribunal de commerce de Paris a statué extra petita en la condamnant à des dommages et intérêts sur un

Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, Pôle emploi soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour la minute d'être signée ; - le tribunal administratif a statué ultra petita en

13 mars 2006, le premier président lui a alloué cette somme en réparation de son seul préjudice moral ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient que le premier président a statué "ultra petita

Par conclusions du 27 octobre 2011, BENTELER demande à la Cour de déclarer irrecevable le grief d'ultra petita concernant le retrait de la famille de brevets D 4 aux Etats-Unis, de dire VICTOCOR mal fondée

#Pieņemamība - Pretrunas starp pieteikumā par lietas ierosināšanu norādīto pamatojumu un prasījumiem - Norma, saskaņā ar kuru tiesa nevar lemt ultra petita- EKL 49. pants - Valsts tiesiskais regulējums

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE