Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique les pièces utiles en sa possession.

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Jean-François JOURDAN Me Mathieu CARILLO Me Paul GUEDJ Me Franck BENALLOUL Me Agnès ERMENEUX Me Alain DE ANGELIS

Benattou DU..., demeurant 12, place Georges Brassens à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 26°/ de M. Antonio CQ..., demeurant 6, pont de Pierre à Pantin (Seine-Saint-Denis), 27°/ de M.

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Matthieu BENAYOUN de la SELEURL CORPORALIS, avocat au barreau de PARIS - #B0370 S.A.

Vu les autres pièces du dossier.

GDP [Localité 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme BENYOUNES

Juin 2025 APPELANTE : S.A.S [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Mélissa BENABOU

Juin 2025 APPELANTE : S.A.S [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Mélissa BENABOU

Cependant, les pièces versées au débat démontrent que ces affirmations sont inexactes.

Vu les autres pièces du dossier.

Les pièces présentées séparément par le demandeur figurent de fait dans le même fichier comme en atteste « une ancienne pièce adverse numérotée 1.1 » (pièce défendeur n°4).

En réponse à cette demande, des pièces ont été produites les 25 mars 2025 et 7 avril 2025. Elles ont été communiquées le 25 mars 2025 et le 7 avril 2025.

de ses représentants légaux Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avocats au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Philippe BENAMOU

PHONE CITY [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-hélène BENSADOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 INTIME Monsieur [F] [J] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne

Vu les autres pièces du dossier.

» à savoir : couverture de l'escalier extérieur d'accès à l'étage, constituée actuellement d'un ajour comprenant divers matériaux, y compris tôles ; prestation de collecte des eaux pluviales en pied

[O] [T] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Abdessamad BENAMMOU, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.D.C.

] représentée par Me Marc BOURGUIGNON, avocat au barreau de PARIS, E1694 INTIMEE SAS SNCF PARTICIPATIONS [Adresse 3] [Adresse 2] N° SIRET : 572 150 977 représentée par Me Marie-Hélène BENSADOUN