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III ", dans une langue qu'elle comprend et dès le début de la procédure ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a eu lieu et a été mené conformément

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2606010_20260401

Administratif

1 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2306451_20230606

Administratif

6 juin 2023

Vu les pièces du dossier.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300195_20230130

Administratif

30 janvier 2023

III dès lors qu'il n'est pas démontré que l'information sur le contenu de ses droits et obligations lui a été préalablement délivrée ; - elle méconnait l'article 5 du règlement Dublin III en raison

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513399_20250526

Administratif

26 mai 2025

Vu : - l'ordonnance n° 2510711/9 en date du 23 avril 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

- 96h - Eloignement

DTA_2211355_20220906

Administratif

6 septembre 2022

Vu les pièces du dossier.

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-118103

Admin. suprême

5 mars 2013

Le droit et la pratique internes pertinents La procédure mise en place par le règlement Dublin ainsi que la procédure suivie par les autorités belges à l’égard des demandeurs d’asile Dublin

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2400547_20240226

Administratif

26 février 2024

français et a fixé le pays de destination ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 29-2 du règlement Dublin

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602598_20260430

Administratif

30 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

ETRANGERS

642d150ccb8fa004f57da450

Appel

4 avril 2023

[N] releverait d'une procédure de transfert Dublin avec l'Espagne et que les pièces relatives à cette procédure n'aurait pas été jointe par la préfecture à sa requête et qu'il ne pouvait être refusé une

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02197_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; -le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2503160_20250512

Administratif

12 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2215983_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Vu les pièces du dossier.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2400890_20240327

Administratif

27 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2404506_20240619

Administratif

19 juin 2024

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 8 juin 2024, des pièces au dossier. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2327376_20250408

Administratif

8 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01260_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023